Aides exceptionnelles aux titulaires de droits d'auteurs : dépôt ...

Aides exceptionnelles aux titulaires de droits d'auteurs : dépôt ...

Le ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
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