Une subvention nationale, conférant aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires, constitue une aide d'État et doit être récupérée.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à l’encontre d’une subvention publique italienne accordée à chaque utilisateur qui achetait ou louait un appareil permettant la réception des signaux télévisuels numériques terrestres. Elle a considéré la subvention comme une aide d'État en faveur des diffuseurs numériques terrestres. L’un de ces diffuseurs, la société M., a introduit un recours auprès du Tribunal de l’Union (...)
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