L'irrégularité de fond affectant une assignation qui n'a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut plus, postérieurement au décès de cette dernière, être couverte.
Un couple a fait donation à leurs enfants, en avancement de part successorale, de divers biens immobiliers.Trois ans plus tard, les conjoints ont été solidairement condamnés à payer une certaine somme à une société, en sa qualité de caution d'un prêt qu'ils avaient (...)Cet article est réservé aux abonnés