Lorsque les époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France, le juge doit rechercher si la loi étrangère se reconnaît compétente pour connaître de leur divorce ...
L'époux divorcé sous la loi marocaine peut demander le report des effets du divorce quant aux biens sur le fondement de l'article 262 du code civil ...
L'adultère toujours cause de divorce et les convictions religieuses toujours propres à justifier un préjudice moral ...
La compétence des juridictions nationales dans le cadre d’un divorce d’époux possédant une double nationalité commune ...
Le financement de travaux par un concubin dans le logement qu'il occupe gratuitement et le paiement de dettes de sa compagne ne constituent pas un enrichissement sans cause ...