PSE unilatéral : rappel sur les critères d'ordre des licenciements

PSE unilatéral : rappel sur les critères d'ordre des licenciements

Dès lors que d'autres éléments peuvent être utilisés, le PSE ne peut prendre en considération la seule ancienneté des salariés pour apprécier les "qualités professionnelles appréciées par catégories" mentionnées au 4° de l'article L. 1233-5 du code du travail.

Vous êtes abonné(e) :

Pas encore abonné(e) :

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.