Caractérisation de la situation de coemploi

Caractérisation de la situation de coemploi

Ne peuvent caractériser une situation de coemploi la centralisation de services supports, des remontées de dividendes, des conventions de trésorerie et de compensation, des dettes non réglées à la filiale, des facturations de prestations de services partiellement sans contrepartie pour ladite filiale, la maîtrise de la facturation de celle-ci durant une période limitée dans le temps et l'octroi d'une prime exceptionnelle aux salariés de la filiale.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard d'une société française appartenant à un groupe, ensuite convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur a licencié pour motif économique le les trente huit salariés de l'entreprise. Certains d'entre eux ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre de deux sociétés de droit belge du groupe, en se prévalant à titre principal de la qualité de coemployeurs des (...)
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