Quid de la garantie de l'AGS lorsque le contrat de travail du salarié n'a pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation de l'employeur ?

Quid de la garantie de l'AGS lorsque le contrat de travail du salarié n'a pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation de l'employeur ?

Aux termes de l'article L. 143-11-1 alinéa 2.2 du Code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement - en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire - des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail "couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête la plan de redressement, dans les quinze jours (...)
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