Interprétation du jugement adoptant le plan de cession

Interprétation du jugement adoptant le plan de cession

Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées.

Une société civile immobilière d'attribution N. est propriétaire d'un immeuble qui a été donné à bail commercial à la société F.Par un jugement du 18 mai 2017, frappé d'appel, un tribunal a fixé la valeur (...)
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