Liquidation judiciaire du maître d'œuvre en cours d'instance

Liquidation judiciaire du maître d'œuvre en cours d'instance

Saisi d'une instance en paiement interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge qui constate l'absence de déclaration au passif doit se borner à constater l'impossibilité de la reprise d'instance sans rejeter définitivement la créance.

Des époux, qui ont fait réaliser des travaux dans leur maison d'habitation, ont assigné le maître d'œuvre en responsabilité pour des malfaçons. Celui-ci a reconventionnellement demandé le (...)
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