Compensation des créances nées après ouverture de la liquidation judiciaire

Compensation des créances nées après ouverture de la liquidation judiciaire

Les créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions de l'article L. 641-13 du code de commerce, peuvent faire l'objet d'une compensation légale.

M. Y., liquidateur judiciaire de Mme B., a été autorisé à céder le fonds de commerce de la débitrice au profit de M. M. Cette cession a été contestée par la SCI bailleresse, qui invoquait la violation de (...)
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