Conversion du redressement judiciaire en liquidation

Conversion du redressement judiciaire en liquidation

Est justifiée la conversion du redressement judiciaire d'une SCI en liquidation dès lors que le plan qu'elle proposait ne prévoyait l'apurement que d'une partie du passif et était financé sur la base de recettes locatives incertaines.

Un jugement a converti le redressement judiciaire d'une société civile immobilière (SCI) en liquidation judiciaire. La société a relevé appel de cette décision en présentant une proposition de plan. Elle a demandé à la (...)
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