Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement d’ouverture

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement d’ouverture

Les conclusions de désistement de l'appel du débiteur, qui n'ont pas besoin d'être acceptées et qui sont parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, le dessaisissent immédiatement.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de M. W.Des échéances du plan de redressement n'ayant pas été honorées, un tribunal de grande instance, saisi par une caisse, a constaté l'état de cessation des paiements de M. W. et prononcé sa liquidation judiciaire.M. W. a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de (...)
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