Conversion du redressement en liquidation judiciaire : convocation du débiteur par le greffe

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : convocation du débiteur par le greffe

Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s'applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d'un mandataire.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, le mandataire et l'administrateur ont déposé chacun une requête en conversion du (...)
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