Confusion des patrimoines et rémunération du dirigeant

Confusion des patrimoines et rémunération du dirigeant

Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribuer une rémunération élevée et de faire prendre en charge ses cotisations sociales personnelles par la société dont les fonds propres sont négatifs.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société en juillet 2014, le liquidateur a assigné le couple de co-gérants de la débitrice en (...)
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