Insuffisance d'actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements

Insuffisance d'actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements

Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.

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