Non-renvoi de QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Non-renvoi de QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation ou une modification de l'article du code de commerce portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne constitue pas un changement de circonstances, de droit ou de fait ayant affecté la portée du texte critiqué par la QPC.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'alinéa 1er de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Cet article dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le (...)
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