Procuration sur un compte bancaire : suffisante pour être dirigeant de fait ?

Procuration sur un compte bancaire : suffisante pour être dirigeant de fait ?

Avoir procuration sur le compte bancaire de sa société ne suffit pas à caractériser la qualité de dirigeant de fait.

Une société à responsabilité limitée (SARL) a été mise en liquidation judiciaire.Accusés d’avoir commis des fautes de gestion, les supposés dirigeants de droit et de fait de la société ont été assigné en comblement de l’insuffisance d’actifs et sanction personnelle devant le tribunal de commerce de Nanterre. Ce dernier a retenu (...)
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