Précisions sur l'obligation d'information des établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale

Précisions sur l'obligation d'information des établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale

Pour rejeter la demande des cautions tendant à voir prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts, l'arrêt retient que sont expressément exclus des règles relatives à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, autrement appelé "crédit à la consommation", les contrats de prêts destinés à financer une activité économique ou professionnelle, que tel est le cas de l'engagement de (...)
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