L'obligation d'information annuelle de la caution peut-elle ne pas profiter aux cautions dirigeantes ?

L'obligation d'information annuelle de la caution peut-elle ne pas profiter aux cautions dirigeantes ?

Une banque a consenti à une société divers concours garantis par le cautionnement de son gérant. Cette dernière ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la banque a assigné le gérant caution en exécution de ses engagements. La cour d’appel de Nouméa a condamné le gérant à payer à la banque les intérêts au taux contractuel de 7,25 % l’an. Le dirigeant se pourvoit en cassation soutenant qu’il n’avait pas bénéficié de l’information (...)
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