QPC : droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation

QPC : droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions : l'époux non condamné n'est pas mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation devant la juridiction qui envisage de la prononcer.

Le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur (...)
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