QPC : diffusion d'enregistrements ou de documents à caractère sexuel

QPC : diffusion d'enregistrements ou de documents à caractère sexuel

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 226-2-1 du code pénal, relatif à la diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du second alinéa de l'article 226-2-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° (...)
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