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Modalités du recours contre une décision du directeur d'un établissement pénitentiaire de placer un détenu dans le secteur dit "portes fermées".
...La demande de mise en liberté d'un mineur peut être rejetée, sans consultation de la PJJ, après constat du caractère insuffisant d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
...Application immédiate de quatre décisions de la Cour de cassation jugeant que le non accès à un avocat dès la première heure de la garde à vue est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
...L'interdiction faite à une personne placée sous contrôle judiciaire de se rendre en certains lieux ne peut être assimilée, s'agissant d'un avocat, à une restriction à l'exercice de la profession.
...La loi relative à la garde à vue 14 avril 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2011.
...Dès lors que la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière correctionnelle, l’article 145-3 du code de procédure pénale requiert une motivation supplémentaire tournée vers l’avenir.
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