Garde à vue : l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires n'est applicable qu'en matière criminelle ...
Personnes faisant l’objet de soins psychiatriques : présentation d'un projet de loi en Conseil des ministres ...
Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires ...
Publication au JO d'un décret relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ...
Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte ...
Une irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue ...
Brève : modification du code de procédure pénale relatif aux établissements pénitentiaires d'exécution des peines et aux services d'insertion et de probation ...