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30.03.2015 - 16:30     Profession AJMJ › Jurisprudence
Sort de l’acte d’appel formé par un mandataire judiciaire suspendu
L'acte de procédure accompli en violation de l'obligation faite à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel, rendue applicable au mandataire judiciaire et lui interdisant d'exercer des mandats de justice, est entaché d'une irrégularité de fond, peu important qu'il n'en ait pas été déchargé par les juridictions mandantes.
03.03.2015 - 16:06     Profession AJMJ › Jurisprudence
Spécifications concernant la motivation de la lettre de licenciement pour cessation d'activité
Il n'y a pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la suppression de tous les postes de travail se déduit de la lettre de licenciement qui énonce pour cause de la rupture du contrat de travail la cessation d'activité de l'employeur.
14.01.2015 - 16:00     Profession AJMJ › Avis
Professions juridiques réglementées : les propositions de l'Autorité de la concurrence
Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet.
12.01.2015 - 16:30     Profession AJMJ › Jurisprudence
Quand le droit d'agir en justice d'un liquidateur dégénère en abus de droit
Se rend coupable d'abus de droit d'ester en justice le liquidateur qui engage une procédure en faisant reproche de fautes de gestion que ni l'administrateur judiciaire ni le précédent liquidateur n'avaient relevées et en se contentant de généralités à partir de la comparaison des résultats comptables.
26.12.2014 - 16:02     Profession AJMJ › Jurisprudence
Prescription de l'action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire
Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire est la date du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation du débiteur, y compris en cas de désignation de l'administrateur en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
19.12.2014 - 16:51     Profession AJMJ › Jurisprudence
Responsabilité décennale et mission de surveillance de l’administrateur judiciaire
Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque avait été exactement déclaré.
01.12.2014 - 16:33     Profession AJMJ › Jurisprudence
Secret professionnel de l’administrateur judiciaire mandataire ad hoc
Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d'administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l'exécution de ce mandat.
04.11.2014 - 09:33     Profession AJMJ
28 propositions pour réformer les professions réglementées
Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
27.10.2014 - 16:14     Profession AJMJ › Jurisprudence
Action en paiement du solde d’un compte courant d’associé
L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé doit être exercée par le liquidateur de la personne morale.
06.10.2014 - 16:15     Profession AJMJ › Jurisprudence
Action en paiement du solde d'un compte courant d'associé
L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l'associé contre la personne morale et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur.
25.09.2014 - 16:33     Profession AJMJ › Texte officiel
CVAE des professions libérales : redevances de collaboration dans le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée
L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales, servant à déterminer la CVAE.
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