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le lundi 2 septembre 2019.
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18.11.2015 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : absence de faute du liquidateur
Le liquidateur qui s’assure de la suffisance de la trésorerie d’une société concessionnaire automobile, lors de la commande de l'enlèvement et du gardiennage de ses véhicules, ne peut se voir imputer le retard dans la restitution des véhicules à l’origine de l’augmentation des frais de gardiennage.
16.10.2015 - 08:11     Profession AJMJ › Texte officiel
Fusion des commissions nationales d’inscription et de discipline des AJMJ
Publication au JORF d'une ordonnance portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
12.10.2015 - 08:12     Profession AJMJ › Texte officiel
Rémunération du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté
Un arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2015.
06.10.2015 - 07:36     Profession AJMJ › Texte officiel
Procédures collectives : mise en oeuvre du portail électronique sécurisé
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives.
05.10.2015 - 09:00     Profession AJMJ › Texte officiel
CCN du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires : extensions d'accords envisagées
Mise en consultation d'extensions d'un avenant à un accord, d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
01.10.2015 - 07:13     Profession AJMJ › Texte officiel
Taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les AJMJ sur les comptes ouverts à la CDC
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
17.09.2015 - 07:00     Profession AJMJ
Avant-projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Un avant-projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice a été rendu public.
20.08.2015 - 08:30     Profession AJMJ › Texte officiel
Procédures collectives : portail électronique sécurisé
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives.
24.07.2015 - 08:01     Profession AJMJ › Jurisprudence
Les conditions de la révocation d'un liquidateur amiable
Le liquidateur amiable peut-il être révoqué à tout moment ?
11.05.2015 - 09:07     Profession AJMJ › Texte officiel
CCN du personnel des AJMJ : avis relatif à l'extension de l'avenant n° 11
A été publié au Journal officiel du 10 mai 2015 un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant les salaires.
28.04.2015 - 16:56     Profession AJMJ › Jurisprudence
Mandataire judiciaire : le représentant des créanciers peut-il agir au nom d'un créancier déclarant ?
Un mandataire judiciaire, intervenant en qualité de représentant des créanciers dans le cadre d'une procédure collective, ne peut agir au nom de l'un des créanciers déclarants, en raison de l'incompatibilité avec sa fonction.
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