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04.12.2015 - 07:44     Profession AJMJ › Travaux parlementaires
Ratification de l’ordonnance sur la fusion des commissions nationales d’inscription et de discipline des AJMJ : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
02.12.2015 - 07:02     Profession AJMJ › Texte officiel
Formation professionnelle du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
26.11.2015 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Demande en restitution d'un bien facultative et responsabilité du liquidateur
Bien que la demande en restitution ne soit qu’une simple faculté pour le propriétaire dispensé de revendication, le liquidateur doit lui adresser une mise en demeure avant de vendre son bien et doit consigner le prix de vente pour le tenir à sa disposition.
18.11.2015 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : absence de faute du liquidateur
Le liquidateur qui s’assure de la suffisance de la trésorerie d’une société concessionnaire automobile, lors de la commande de l'enlèvement et du gardiennage de ses véhicules, ne peut se voir imputer le retard dans la restitution des véhicules à l’origine de l’augmentation des frais de gardiennage.
16.10.2015 - 08:11     Profession AJMJ › Texte officiel
Fusion des commissions nationales d’inscription et de discipline des AJMJ
Publication au JORF d'une ordonnance portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
12.10.2015 - 08:12     Profession AJMJ › Texte officiel
Rémunération du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté
Un arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2015.
06.10.2015 - 07:36     Profession AJMJ › Texte officiel
Procédures collectives : mise en oeuvre du portail électronique sécurisé
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives.
05.10.2015 - 09:00     Profession AJMJ › Texte officiel
CCN du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires : extensions d'accords envisagées
Mise en consultation d'extensions d'un avenant à un accord, d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
01.10.2015 - 07:13     Profession AJMJ › Texte officiel
Taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les AJMJ sur les comptes ouverts à la CDC
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
17.09.2015 - 07:00     Profession AJMJ
Avant-projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Un avant-projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice a été rendu public.
20.08.2015 - 08:30     Profession AJMJ › Texte officiel
Procédures collectives : portail électronique sécurisé
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives.
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