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16.03.2016 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Le mandataire judiciaire doit consacrer toute son activité professionnelle à sa société
Les mandataires judiciaires associés au sein d'une société civile professionnelle ne peuvent exercer leur profession à titre individuel et doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle.
04.03.2016 - 07:54     Profession AJMJ › Texte officiel
CCN du personnel des AJMJ : extension de l'avenant n° 11 bis rectificatif du 17 octobre 2015 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 11 bis rectificatif du 17 octobre 2015 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant les salaires.
29.02.2016 - 07:54     Profession AJMJ › Texte officiel
Régulation des tarifs des professions juridiques réglementées
Publication au JORF de cinq textes relatifs à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires).
26.02.2016 - 07:47     Profession AJMJ › Texte officiel
CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant les salaires.
05.02.2016 - 07:39     Profession AJMJ › Texte officiel
Commission nationale d'inscription et de discipline des AJMJ : décret d'application de l'ordonnance
Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
27.01.2016 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Responsabilité du liquidateur qui vend la chose d’autrui : faute écartée
Le liquidateur, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens, n’engage pas sa responsabilité personnelle pour avoir vendu, dans le cadre de la liquidation d’une société, la chose d’autrui, dès lors qu’il pouvait estimer que cette société débitrice en était propriétaire.
24.12.2015 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire : pas de dispense des épreuves à caractère économique pour l'avocat
Un avocat ayant exercé depuis 5 ans au moins peut être dispensé des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession, mais non des épreuves à caractère économique, comptable et de gestion.
23.12.2015 - 09:54     Profession AJMJ › Texte officiel
CCN du personnel des AJMJ : extension d'un avenant et d'un accord
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de accord du 26 février 2015 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des AJMJ et de l'avenant n° 12 à cette CCN.
04.12.2015 - 07:44     Profession AJMJ › Travaux parlementaires
Ratification de l’ordonnance sur la fusion des commissions nationales d’inscription et de discipline des AJMJ : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
02.12.2015 - 07:02     Profession AJMJ › Texte officiel
Formation professionnelle du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
26.11.2015 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Demande en restitution d'un bien facultative et responsabilité du liquidateur
Bien que la demande en restitution ne soit qu’une simple faculté pour le propriétaire dispensé de revendication, le liquidateur doit lui adresser une mise en demeure avant de vendre son bien et doit consigner le prix de vente pour le tenir à sa disposition.
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