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08.09.2016 - 07:03     Profession AJMJ › Texte officiel
Compétence particulière de certains tribunaux de commerce
Une circulaire précise les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés.
06.09.2016 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Responsabilité du liquidateur pour le maintien indu d'une société dans des locaux appartenant à un tiers
Le liquidateur d'un débiteur qui occupe sans droit ni titre des locaux appartenant à un tiers est tenu de les restituer à celui-ci et ne peut prétendre s'y opposer, à titre conservatoire, dans l'attente du jugement de sa demande en extension à ce tiers de la liquidation judiciaire du débiteur, sauf autorisation par décision de justice.
02.09.2016 - 07:12     Profession AJMJ › Travaux parlementaires
Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.
29.08.2016 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
La créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés.
06.07.2016 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Mission d’assistance sans restriction de l’administrateur judiciaire
Lorsque l'administrateur judiciaire est investi d'une mission d'assistance sans restriction, il en résulte qu'il est tenu d'assister le débiteur pour tous les actes d'administration, comme les mesures d'exécution dont font partie les saisies-attributions.
04.07.2016 - 07:06     Profession AJMJ › Texte officiel
Exercice sous forme de société de la profession d'AJMJ
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
31.05.2016 - 07:15     Profession AJMJ › Texte officiel
CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avis d'interprétation à des avenants envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avis d'interprétation de l'avenant n° 9 du 6 juin 2013 et de l'avenant n° 12 du 26 février 2015 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant l'indemnisation maladie.
30.05.2016 - 07:03     Profession AJMJ › Texte officiel
Tarifs réglementés des AJMJ
Un arrêté du 28 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, fixe les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs.
30.05.2016 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Poursuite du mandat du liquidateur amiable au-delà de la durée de trois ans
Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans, sauf renouvellement régulier.
27.04.2016 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Défaut d'acquiescement à une demande de revendication par l'administrateur judiciaire
Le défaut d'acquiescement par l'administrateur à une demande de revendication ne constitue pas une faute, car son exercice n’est qu’une faculté laissée à sa discrétion.
25.04.2016 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Engagement de la responsabilité de l'administrateur judiciaire lors de poursuite de contrats
L’administrateur judiciaire peut autoriser la poursuite des contrats en cas de trésorerie suffisante à la date de l'exercice de l'option, mais il ne doit pas les laisser se poursuivre en sachant que les factures ne pourront plus être réglées par la suite.
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