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le lundi 2 septembre 2019.
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très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
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29.12.2016 - 07:20     Profession AJMJ › Texte officiel
AJMJ : contrôle de l'organisation et de la gestion de l'étude
Publication au JO d'un arrêté relatif au contrôle de l'organisation et de la gestion de l'étude des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
21.12.2016 - 07:55     Profession AJMJ › Texte officiel
Examen d'aptitude aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaires
Ouverture de sessions de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire.
13.12.2016 - 07:00     Profession AJMJ › Texte officiel
Mandataire judiciaire : ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel
Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.
28.10.2016 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Qualité à agir d'une étude lorsque son associé unique est désigné liquidateur judiciaire
Une SCP a qualité à agir lorsque son associé unique est désigné liquidateur, car la mission de mandataire judiciaire a été confiée à celle-ci. Le fait que la SPC conclut en qualité de liquidateur ne constitue pas un vice de forme de l'assignation introductive d'instance.
27.10.2016 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Responsabilité du liquidateur en cas de loyers impayés après la poursuite du bail
Un liquidateur n'engage pas sa responsabilité personnelle pour ne pas s'être acquitté des loyers après la poursuite du bail, si le bailleur n'a pas mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation ou s'il n'a pas demandé la résiliation judiciaire du bail.
11.10.2016 - 07:42     Profession AJMJ › Texte officiel
UE : dénominations nationales dans les procédures d'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution renommant les procédures d'insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics dans les différents Etats membres de l'UE.
28.09.2016 - 07:54     Profession AJMJ › Texte officiel
Administrateur judiciaire : ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel
Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire.
15.09.2016 - 07:00     Profession AJMJ › Texte officiel
Exercice des professions d'administrateur et mandataire judiciaires et de commissaire aux comptes : SEL et SPFPL
Modification des règles de constitution, de nomination dans les offices ou d'inscription et de fonctionnement des SEL constituées pour l'exercice d'une profession réglementée du droit et du chiffre et des SPFPL correspondantes.
08.09.2016 - 07:03     Profession AJMJ › Texte officiel
Compétence particulière de certains tribunaux de commerce
Une circulaire précise les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés.
06.09.2016 - 07:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Responsabilité du liquidateur pour le maintien indu d'une société dans des locaux appartenant à un tiers
Le liquidateur d'un débiteur qui occupe sans droit ni titre des locaux appartenant à un tiers est tenu de les restituer à celui-ci et ne peut prétendre s'y opposer, à titre conservatoire, dans l'attente du jugement de sa demande en extension à ce tiers de la liquidation judiciaire du débiteur, sauf autorisation par décision de justice.
02.09.2016 - 07:12     Profession AJMJ › Travaux parlementaires
Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.
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