A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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20.02.2006 - 08:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
A moins que la modification de la situation juridique de l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification
Aux termes de l'article L. 122-12-1 , alinéa 1, du Code du travail le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification à mo...
31.08.2005 - 08:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Litige opposant le salarié au représentant des créanciers : compétence exclusive du bureau de jugement
Que les créances relatives à l'exécution d'un contrat de travail soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure, elles doivent être inscrites s...
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