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29.03.2006 - 08:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
La cession d'une unité de production d'une entreprise en liquidation judiciaire entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome
La cession de l'unité de production emporte transfert des contrats de travail des salariés affectés à l'unité transférée peu importe qu'ils aient été licenciés auparavant par le liquidateur judiciaire. Dès lors que les contrats litigieux ont été pour...
23.03.2006 - 08:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
L'AGS ne peut verser les fonds correspondant à l'avance des créances salariales qu'au liquidateur et à la demande de ce dernier
Il résulte de l'article L. 143-11-7 du Code du travail que l'AGS ne peut être condamnée à verser directement au salarié les sommes nécessaires au paiement de créances salariales dues par l'employeur placé en liquidation judiciaire. Dans l'espèce rapp...
17.03.2006 - 08:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Le seul défaut de réponse de l'employeur à la demande relative aux critères de l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse
A la suite de l'adoption d'un plan de cession de la société Proditex, Mme X. a été licenciée pour motif économique. Elle demandait alors à l'administrateur judiciaire de lui communiquer les critères de l'ordre des licenciements. Pour énoncer que le l...
20.02.2006 - 08:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
A moins que la modification de la situation juridique de l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification
Aux termes de l'article L. 122-12-1 , alinéa 1, du Code du travail le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification à mo...
31.08.2005 - 08:00     Profession AJMJ › Jurisprudence
Litige opposant le salarié au représentant des créanciers : compétence exclusive du bureau de jugement
Que les créances relatives à l'exécution d'un contrat de travail soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure, elles doivent être inscrites s...
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