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14.09.2018 - 07:06     Profession AJMJ › Texte officiel
Recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit
Mise en place d'un dispositif de recueil de données et d'informations issues de la comptabilité des professionnels du droit aux fins de régulation des tarifs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
03.09.2018 - 07:54     Profession AJMJ › Travaux parlementaires
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
09.08.2018 - 07:52     Profession AJMJ › Texte officiel
CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 17 du 1er juin 2017
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er juin 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
25.07.2018 - 07:07     Profession AJMJ › Texte officiel
Approbation des règles professionnelles établies par le CNAJMJ
Un arrêté du 18 juillet 2018, publié au Journal officiel du 25 juillet 2018, porte approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).
18.07.2018 - 07:00     Profession AJMJ › Texte officiel
UE : contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation concernant les professions réglementées
Publication au JOUE d’une directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.
16.07.2018 - 07:16     Profession AJMJ › Texte officiel
CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 21 du 23 novembre 2017 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 21 du 23 novembre 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la mise en conformité des dispositions conventionnelles avec les nouvelles règles de calcul des indemnités de licenciement.
11.07.2018 - 07:40     Profession AJMJ › Texte officiel
CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
03.07.2018 - 07:48     Profession AJMJ › Jurisprudence
Désignation par le juge-commissaire de la partie ayant intérêt à saisir la juridiction compétente pour admettre une créance
Le juge ne peut déduire l’intérêt d’un créancier de saisir une juridiction compétente de sa volonté de faire reconnaître sa créance fondée sur des manquements du débiteur à ses obligations contractuelles sans analyser le titre sur lequel les différents éléments de sa créance sont fondés et leur nature d'engagement contractuel.
13.06.2018 - 07:50     Profession AJMJ › Texte officiel
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
29.05.2018 - 07:33     Profession AJMJ › Jurisprudence
Contrôle de l’activité de l’huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire désignés liquidateur ou assistant du juge commis
Validité du décret prévoyant les modalités de contrôle de l’activité des huissiers de justices et commissaires-priseurs judiciaires désignés à tire habituel en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis au regard du contrôle de l’activité des administrateurs et mandataires judiciaires.
02.05.2018 - 07:18     Profession AJMJ › Jurisprudence
Le liquidateur qui saisit le tribunal pour voir sanctionner le dirigeant agit en tant d’organe de la procédure
Un liquidateur agit, contre un dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, en qualité d’organe de la procédure et non de représentant légal de la société débitrice.
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