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26.03.2019 - 07:31     Judiciaire › Jurisprudence
Action du créancier antérieur reposant sur un rapport d’expertise rendu au cours de la procédure collective
En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification du passif, laquelle relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
22.03.2019 - 07:29     Commercial / Sociétés › Questions-réponses parlementaires
Cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire.
20.03.2019 - 07:27     Droit fiscal › Jurisprudence
La créance n'est exigible que s'il y a réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation
Le comptable public doit saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du contribuable, le juge afin qu'il constate qu'étaient réunies les conditions permettant la réouverture d'un droit de poursuite individuelle. A défaut, la créance en cause subsiste, sans pour autant être exigible.
19.03.2019 - 07:30     Judiciaire › Jurisprudence
Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire
Si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits, il ne garantit pas au cessionnaire l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré.
13.03.2019 - 07:53     Judiciaire › Jurisprudence
Effets de la procédure collective à l’égard des créanciers alimentaires
Une procédure collective n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire dans le cas d'un divorce pour faute.
12.03.2019 - 07:28     Judiciaire › Jurisprudence
Preuve de la date de la cessation de paiement
S'agissant de la preuve de la date de cessation des paiements, un passif exigible peut être caractérisé par une condamnation au paiement d'une provision.
11.03.2019 - 07:14     Judiciaire › Jurisprudence
Report du droit de rétention sur le prix d'un immeuble lors d’une procédure collective
Un droit de rétention sur un immeuble se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
08.03.2019 - 07:19     Judiciaire › Jurisprudence
Extension d’une liquidation judiciaire à une SCI : possible intervention volontaire à l'instance des associés
Dans une affaire ayant pour objet l'extension d'une liquidation judiciaire, le droit d'accès au juge justifie la recevabilité de l'intervention volontaire des associés d'une SCI dans l'instance d'appel.
07.03.2019 - 07:43     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Preuves déterminant la qualité de gérant
Lorsque des preuves permettent de déterminer la qualité de gérant d’une personne mise en liquidation judiciaire, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.
06.03.2019 - 07:08     Judiciaire › Jurisprudence
Action du liquidateur en inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi : délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription de l'action du liquidateur en inopposabilité d'un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement est le jour où le liquidateur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte.
04.03.2019 - 07:58     Judiciaire
Liquidation judiciaire : droit au logement du conjoint successible
Le dessaisissement d’un débiteur dû à un jugement de liquidation judicaire suspendu par une loi, déclarée inconstitutionnelle par la suite, peut s’appliquer rétroactivement, en l'espèce aux actifs faisaint partie du patrimoine du débiteur décédé.
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