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16.05.2018 - 07:14     Judiciaire › Jurisprudence
Lien d’invisibilité entre le débiteur, le créancier et la mandataire judiciaire
En vertu du lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’appelante de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation de l'état des créances doit intimer à l'instance l'ensemble de ces parties.
03.05.2018 - 07:45     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Existence de relations financières anormales entre des sociétés et confusion de leurs patrimoines
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.
30.04.2018 - 07:46     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Extension de la procédure de liquidation : les flux financiers anormaux sont constitutifs d’une confusion des patrimoines
Lorsque le juge fait ressortir un ensemble d'indices concordants caractérisant des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines et que les faits retenus ne sont pas isolés et ponctuels, peu important que des opérations fussent inscrites en comptabilité, alors les conditions d'extension de la procédure de liquidation sont réunies.
27.04.2018 - 07:28     Judiciaire › Jurisprudence
Reprise de la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire
Le juge-commissaire, autorisant le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, fixe, quel que soit le stade auquel cette dernière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et de visite du bien.
26.04.2018 - 07:28     Judiciaire › Jurisprudence
Le débiteur n’a pas à rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances
Le débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l'état des créances comportant les décisions d'admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant que l'état des créances est constitué et déposé au greffe. 
25.04.2018 - 07:16     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Conditions de validité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un dirigeant de fait
Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant de fait pour fautes de gestion à l’origine de l’insuffisance d’actifs de la société sans vérifier que cette insuffisance existait à la date de cessation des fonctions de ce dernier.
24.04.2018 - 07:39     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Action en insuffisance d’actif : qualification de direction de fait et imputation du défaut de régularisation des capitaux propres
En cas d’insuffisance d’actif, le dirigeant de fait est celui qui accomplit, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction excédant ses fonctions et il ne peut lui être imputé l'absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres.
19.04.2018 - 07:27     Judiciaire › Jurisprudence
Mise en œuvre de l’exception de compensation en procédure collective et office du juge
Appelé à statuer sur l’exception de compensation soulevée par le débiteur d’une société en liquidation, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en raison de la vraisemblance de la créance connexe déclarée, qu'ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montant de la créance tel qu'il sera éventuellement fixé par le juge-commissaire. 
17.04.2018 - 07:56     Judiciaire › Jurisprudence
Délai de prescription : le droit d’action du débiteur étant prescrit, le liquidateur judiciaire ne peut l’exercer
A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le jugement d’ouverture ne peut faire courir un nouveau délai de prescription pour ces droits et actions exercés par le liquidateur. 
16.04.2018 - 07:00     Droit fiscal › Jurisprudence
Une créance fiscale ne peut être contestée devant le juge saisi d'une demande d’ouverture d’une procédure collective
Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements du débiteur.
13.04.2018 - 07:46     Droit social › Jurisprudence
Résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et poursuite du contrat de travail qui y est attaché
La Cour de cassation rappelle que la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et qu’ainsi le contrat de travail, qui lui est attaché, se poursuit avec ce dernier.
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