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13.07.2018 - 07:26     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
L’interdiction des poursuites individuelles vaut même en cas de fraude du débiteur
Une faute du débiteur qui omet d'alerter le créancier de sa mise en redressement judiciaire ne fait pas échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles, imposant au créancier de déclarer sa créance sous deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.
26.06.2018 - 07:39     Judiciaire › Jurisprudence
Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fixé par la juridiction.
25.06.2018 - 07:44     Droit social › Jurisprudence
Action des salariés d’une filiale licenciés du fait de décisions de la société-mère
Si la Cour de cassation ne retient pas la situation de co-emploi en l’absence des trois critères requis, elle peut retenir la responsabilité délictuelle de la société-mère ayant concouru à la déconfiture d’une filiale et au licenciement de ses salariés pour motif économique.
22.06.2018 - 07:51     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Conséquence du défaut de reconstitution des fonds propres par le dirigeant durant un redressement judiciaire
Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant imparti pour le faire est expiré au jour de l’ouverture de la procédure collective.
15.06.2018 - 07:10     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Assujettissement à la contribution sociale de solidarité d’une SARL non affiliée au RSI
Les SARL sont des personnes morales assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, même non affiliées au régime spécial des indépendants.
05.06.2018 - 07:25     Judiciaire › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pas de recours du créancier qui répond hors délai contre la décision du juge commissaire confirmant la proposition du mandataire
Refus de transmission d'une QPC soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions du code de commerce prévoyant que le créancier qui répond hors délai à la proposition du mandataire judiciaire ne peut plus former de recours contre la décision du juge commissaire qui la confirme.
04.06.2018 - 07:32     Droit social › Jurisprudence
Le mandataire judiciaire doit informer la juridiction prud’homale saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation
Lors d’une instance en cours devant la juridiction prud'homale, le mandataire judiciaire de la société partie à l’instance doit informer, dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation de la société.
31.05.2018 - 07:39     Judiciaire › Jurisprudence
Interruption d’instance en raison de l’ouverture d’une procédure collective
La Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire n’interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit du débiteur en procédure collective, le créancier devant agir contre ce dernier dans un délai de deux ans après le jugement ouvrant ledit redressement.
30.05.2018 - 07:28     Judiciaire › Jurisprudence
Procédure collective : conditions de saisine d’office du tribunal à l’issue de la période d’observation
Lorsque le tribunal se saisit d’office, à l’issue de la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal doit respecter une certaine procédure.
28.05.2018 - 07:42     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Déclaration de la créance de commissions d’un agent commercial née antérieurement à la procédure collective
L’agent commercial, créancier d’une société en liquidation judicaire, doit déclarer ses créances de commissions, nées à la date de la conclusion de l’opération commerciale donnant lieu à la commission, c'est-à-dire antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
11.05.2018 - 07:26     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Preuve de l’état de cessation des paiements
La caractérisation d’une créance certaine, liquide et exigible ne reflète pas  l'impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible permettant de retenir l’état de cessation des paiements.
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