Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
12.12.2017 - 07:42     Judiciaire › Jurisprudence
Au-delà de 10 ans, une EARL ne peut bénéficier d’un plan de redressement
Est réservé aux agriculteurs personnes physiques, le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans. Ainsi, les personnes morales, comme une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), même si elles ont un caractère unipersonnel, ne peuvent se voir accorder un plan excédant la durée de 10 ans.
06.12.2017 - 07:03     Judiciaire › Jurisprudence
Résolution du plan : irrecevabilité du commissaire à l’exécution du plan à former une tierce-opposition
L’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. Ainsi, la Cour de cassation estime que le commissaire à l’exécution est irrecevable à en former tierce-opposition.
01.12.2017 - 07:17     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
La publication du commandement de saisie ne remplace pas l’inscription de l’hypothèque judiciaire
Le créancier qui publie un commandement de saisie ne saurait, de ce seul fait, acquérir la qualité de créancier privilégié, c’est-à-dire de créancier hypothécaire, s’il n’a pas en supplément fait inscrire une hypothèque judiciaire.
27.11.2017 - 07:14     Judiciaire › Jurisprudence
Qui est compétent en matière de redressement judiciaire pour résilier le bail commercial et constater sa résiliation ?
En cas de redressement judiciaire, seul l’administrateur peut décider de ne pas continuer le bail et le juge des référés est compétent, en l’absence de saisine du juge-commissaire, pour constater la résiliation du bail à la date de la réception par le bailleur de la lettre de résiliation adressée par l’administrateur.
24.11.2017 - 07:33     Judiciaire › Jurisprudence
Résolution du plan de redressement qu’après avis du ministère public
La cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
16.11.2017 - 07:55     Banque-Finance › Jurisprudence
Caducité du plan de cession : le cessionnaire n'a pas à payer les échéances du crédit garanti
En cas de caducité du plan de cession, il n'y a pas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire et celui-ci n'a donc aucune obligation de payer les échéances du crédit garanti.
08.11.2017 - 07:12     Judiciaire › Jurisprudence
Le jugement d’ouverture de la procédure collective n’interrompt pas l’action en résolution du bail
L’action pour inexécution d'une obligation de faire n'a pas été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la clause résolutoire était acquise avant la décision autorisant la cession.
27.10.2017 - 07:25     Judiciaire › Jurisprudence
Procédures collectives : précision sur la notion d'instance en cours
Les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l'article L. 624-2 du même code.
20.10.2017 - 07:23     Droit fiscal › Jurisprudence
Contestation de créances fiscales par une société en redressement judiciaire
Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.
18.10.2017 - 07:15     Judiciaire › Jurisprudence
Déclaration pour compte par le débiteur et respect du contradictoire
Précisions de la Cour de cassation sur la procédure de déclaration des créances par le débiteur pour le compte du créancier.
13.10.2017 - 07:19     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué quant aux contrats en cours lors du plan de cession
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué concernant les contrats en cours lors du plan de cession.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 60