Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
09.01.2020 - 07:41     Judiciaire › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : limitation du droit d'appel du jugement arrêtant le plan de cession
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 661-6, III, du code de commerce, qui réserve à certaines parties le droit d'appel du jugement statuant sur le plan de cession.
26.12.2019 - 07:44     Judiciaire › Jurisprudence
Mode de contestation de l'ordonnance de désignation du liquidateur
Irrecevabilité du recours en référé-rétractation formé par un associé de la la société débitrice contre l'ordonnance désignant un liquidateur amiable.
10.12.2019 - 07:22     Banque-Finance › Jurisprudence
Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
L'interruption de la prescription à l'égard de la caution n'ayant pas pour effet de l'empêcher définitivement de prescrire contre la créancière ni de la menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, la cour d'appel a fait une juste application de l'article 6, § 1, de la Convention EDH et du principe de sécurité juridique en déclarant recevable l'action en paiement de la créancière.
05.12.2019 - 07:15     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement
Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.
29.11.2019 - 07:16     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Pas de faillite personnelle du dirigeant si le détournement de l'actif a lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective
Les faits reprochés au dirigeant qui ont lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective sont postérieurs à celle-ci et ne peuvent donc justifier le prononcé de la faillite personnelle.
28.11.2019 - 07:30     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa place ?
Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ?
26.11.2019 - 07:47     Banque-Finance › Jurisprudence
Sort du contrat d'assurance en cas de cession du fonds de commerce
En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
06.11.2019 - 07:11     Judiciaire › Jurisprudence
Discussion de la créance par le mandataire judiciaire
Une créance n'est discutée que lorsqu'elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature appréciés au jour du jugement d'ouverture. Tel n'est pas le cas lorsque que le mandataire se borne à invoquer l'existence d'une créance réciproque sur le débiteur qui serait née d'une situation juridique différente.
05.11.2019 - 07:43     Judiciaire › Jurisprudence
Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures
La contestation de la créance déclarée, au cours de la procédure de vérification du passif, n’a pas le même objet que la demande en paiement d’une somme d’argent formée par le débiteur sous sauvegarde contre le créancier déclarant.
29.10.2019 - 07:19     Judiciaire › Jurisprudence
Modalités de l'appel formé contre la décision arrêtant le plan de cession
Lorsque dans un même jugement, le tribunal rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession, l’appel de cette décision doit néanmoins être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe. Est irrecevable l’appel formé selon une modalité différente de celle prévue par la loi.
21.10.2019 - 07:15     Judiciaire › Jurisprudence
Bail commercial : acquisition définitive de la clause résolutoire avant un jugement d’ouverture
L’acquisition définitive, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et des charges, n’intervient qu’en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 67