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17.01.2019 - 07:59     Droit social › Jurisprudence
Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents
La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents.
10.01.2019 - 07:17     Droit social › Jurisprudence
Syndicat de copropriétaires : possibilité de licenciement pour motif économique pour ses salariés
Les règles du licenciement pour motif économiques s'appliquent aux salariés d'un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées avec un service médical et qui possède la qualité d'entreprise.
07.01.2019 - 07:07     Droit social › Jurisprudence
Obligation de reclassement : les démarches y afférantes ne doivent pas être superficielles
L'obligation de reclassement signifie des recherches sérieuses et actives de la part du liquidateur tel que l'envoi de lettres à toutes les sociétés concernées et non l'envoi d'une lettre unique à une seule des sociétés concernées.
31.12.2018 - 07:06     Judiciaire › Jurisprudence
Extinction de créance de recours du codébiteur qui a formé opposition au-delà du délai imparti
Le codébiteur qui n'a pas formé opposition, dans un délai de deux mois au jugement de rétablissement personnel avec liquidation, subit l'extinction de sa créance de recours après paiement.
24.12.2018 - 07:24     Droit social › Jurisprudence
Pas de critères d'ordre de licenciement en cas de licenciement résultant d'un refus de modification du contrat de travail
Les critères d'ordre de licenciement sont privés d'objet quand l'employeur envisage exclusivement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'en cas de refus de leur part.
04.12.2018 - 07:14     Banque-Finance › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : modalités d'admission des créances
L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n'est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.
03.12.2018 - 07:05     Droit social › Jurisprudence
PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs
Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, il ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative.
29.11.2018 - 07:17     Droit social › Jurisprudence
Plan de cession : licenciement en cas de non transfert du contrat de travail
Il y aura licenciement du salarié si son contrat de travail n’est pas prévu lors du transfert résultant de la cession de l’entreprise.
27.11.2018 - 07:37     Droit social › Jurisprudence
Une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices de l’employeur ne suffisent pas à justifier un licenciement pour motif économique
Les difficultés économiques invoquées par l'employeur tel que la baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices ne justifient pas un licenciement pour motif économique.
20.11.2018 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Défaut d'homologation d'un plan de sauvegarde de l’emploi
Quand elle est appelée à examiner un plan de sauvegarde sous forme de document unilatéral, la Direccte doit vérifier si les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan sont en adéquation avec les moyens dont disposent l’entreprise.
19.11.2018 - 07:08     Judiciaire › Jurisprudence
Intérêt à agir du créancier nanti actionnaire d'une société en sauvegarde
Le juge doit rechercher si l'inaliénabilité des actions détenues par des sociétés dans le capital de la société en sauvegarde ne porte pas atteinte aux droits du créancier gagiste sur ces actions, ce qui serait de nature à lui conférer un intérêt personnel pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de sauvegarde et prononçant l'inaliénabilité de ces titres.
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