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05.07.2019 - 07:25     Droit social › Jurisprudence
Accord collectif portant PSE : pas de modalité particulière d'information et de consultation du comité d'entreprise
L'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à fixer de modalités particulières d'information et de consultation du comité d'entreprise, ni à reprendre les stipulations ayant cet objet qui auraient, le cas échéant, été fixées préalablement par un accord dit "de méthode".
02.07.2019 - 07:59     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : indemnités de résiliation d’un contrat de location financière
Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un contrat de location financière, une indemnité contractuelle peut être due, à condition que la clause la prévoyant vise l’option de l’administrateur exercée lors d’une procédure collective. 
26.06.2019 - 07:19     Judiciaire › Texte officiel
Restructuration, insolvabilité et remise de dettes : directive
Publication d'une directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes.
13.06.2019 - 07:14     Judiciaire › Jurisprudence
Caractérisation d'une situation de surendettement
Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.
12.06.2019 - 07:52     Banque-Finance › Texte officiel
UE : exigences prudentielles des établissements de crédit
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur les exigences et la surveillance prudentielles des établissements de crédit.
11.06.2019 - 07:17     Banque-Finance › Texte officiel
UE : capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
27.05.2019 - 07:06     Judiciaire › Jurisprudence
Surendettement : possibilité d’appel-nullité
Lorsqu’une vente forcée a été décidée par le juge de l’exécution dans le cadre d’une saisie immobilière, l’appel peut être considéré irrecevable.
21.05.2019 - 07:31     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Recours du dirigeant contre l’injonction de déposer les comptes annuels
En cas de recours contre l’injonction de déposer les comptes annuels, le représentant légal de la société doit agir en son nom personnel sous peine de déchéance du pourvoi.
26.04.2019 - 07:50     Droit social › Jurisprudence
L’existence d’un motif économique ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC)
A supposer que les suppressions de postes envisagées dans le cadre de l’accord collectif reposent sur un motif économique, cette circonstance ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC).
11.04.2019 - 06:55     Judiciaire › Jurisprudence
Surendettement : un deuxième plan réinitialise le délai de forclusion du prêteur
Lorsque deux plans de redressement sont accordés à un emprunteur, il faut tenir compte du moratoire offert par le second pour apprécier la recevabilité de l’action en paiement du prêteur.
28.03.2019 - 07:39     Droit fiscal › Jurisprudence
Situation de gêne ou d'indigence d'un contribuable surendetté
Un contribuable dans l'impossibilité de payer du fait d'une situation de gêne ou d'indigence ne saurait être regardé, du seul fait de son choix d'affecter ses ressources au remboursement de dettes non fiscales, comme résultant de l'organisation par lui-même de son insolvabilité.
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