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15.12.2017 - 07:18     Droit social › Jurisprudence
Le refus par le salarié d’une proposition de modification de son contrat n'éteint pas l’obligation de reclassement de l’employeur
Lorsqu’un salarié refuse une proposition de modification de son contrat de travail, ce fait ne fait pas disparaitre l’obligation de reclassement de l’employeur, lequel doit lui proposer éventuellement le même poste dans l’exécution de cette obligation.
07.12.2017 - 07:57     Banque-Finance › Texte officiel
Critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit, et notamment à l'insertion d'une clause de reconnaissance contractuelle de la suspension des contrats financiers en résolution lorsque ces contrats sont régis par le droit d'un Etat.
29.11.2017 - 07:33     Banque-Finance › Texte officiel
Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
28.11.2017 - 07:17     Banque-Finance › Texte officiel
Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
21.11.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Obligation pour le créancier défaillant de déclarer sa créance dans le délai imparti de l’action en relevé de forclusion
Dès lors que le juge-commissaire fait droit à la demande d’un créancier défaillant ayant exercé une demande de relevé de forclusion, ledit créancier ne doit pas pour autant s’abstenir de déclarer sa créance dans le délai imparti pour exercer cette demande, c’est-à-dire dans le délai de six mois.
17.11.2017 - 07:20     Judiciaire › Jurisprudence
Jusqu'à quand peut-on apporter la preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance ?
La preuve de l'identité de l'auteur de la déclaration peut être faite par le créancier, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.
15.11.2017 - 07:00     Droit social
Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique
Présentation du projet de décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
13.11.2017 - 07:14     Droit social › Jurisprudence
L’indemnisation pour licenciement illicite empêche l’allocation d’une indemnité spécifique liée aux avantages d’un PSE
Les juges du fond ne peuvent condamner l’employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts au titre de préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’ils ont déjà condamné à payer à chaque salarié une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.
03.11.2017 - 07:10     Judiciaire › Texte officiel
Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
30.10.2017 - 07:44     Banque-Finance › Jurisprudence
Caution dirigeante : la situation de surendettement ne dépend pas de la qualité de dirigeant d’une société
Lorsqu’il est manifestement impossible pour une personne physique de bonne de foi d’assumer son obligation de cautionner la dette d’une société, cette personne se trouve dans une situation de surendettement, indépendamment du fait qu’elle en ait été ou non dirigeante.
26.10.2017 - 07:33     Droit social › Jurisprudence
QPC : licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relatif au licenciement d'un salarié en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi.
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