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Commercial / Sociétés
19.10.2011 - 09:55     Commercial / Sociétés › Rapport
Défaillances d'entreprises au 3ème trimestre 2011
Selon un bilan publié le 18 octobre 2011 par la société Altares, le nombre de redressements ou liquidations judiciaires a reculé de 3,5 % au troisième trimestre. Mais le rythme de repli ralentit nettement, maintenant les défaillances à un niveau enco...
12.10.2011 - 14:21     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : résiliation d'un contrat financier en cours
Les articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux opérations sur instruments financiers et qui posent le principe de la liberté contractuelle des modalités de résiliation, y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective, font obstacle à l'application de l'article L. 622-13 du code de commerce.
05.10.2011 - 14:21     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Conséquences de l'omission volontaire d'un débiteur par le créancier
L'omission volontaire par le débiteur d'un créancier sur la liste prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce dispense ce dernier d'avoir à établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.
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