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Commercial / Sociétés
21.06.2012 - 14:16     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Affaire Rastelli : qui est compétent ?
Le mécanisme d'extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est contraire aux dispositions du règlement européen "insolvabilité".
14.06.2012 - 10:17     Commercial / Sociétés
Mise en place des commissaires au redressement productif
Présentation en Conseil des ministres de la mise en place des commissaires au redressement productif auprès des préfets afin de prévenir les difficultés des entreprises et d'accompagner celles-ci.
04.06.2012 - 14:52     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Plan de sauvegarde et porteurs de TSS : théorie du vote utile
Les juges ont admis la théorie du vote utile en considérant que si les porteurs de titres super-subordonnés (TSS) ne peuvent être privés de leurs droits de vote lors d’une mise sous sauvegarde, une irrégularité n’entraîne pas nécessairement la nullité de la délibération dans le cas où leurs intérêts ont été protégés.
04.05.2012 - 15:52     Commercial / Sociétés › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics et procédure de sauvegarde
Difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui, durant la période de réalisation de l'ouvrage, se mettent sous le régime d'une procédure de sauvegarde.
13.03.2012 - 10:46     Commercial / Sociétés › Texte officiel
Loi contre le détournement d'actifs des entreprises en difficulté
La loi du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.
10.03.2012 - 15:49     Commercial / Sociétés › Travaux parlementaires
Industrie : garantir la poursuite de l’activité des établissements viables
Une proposition de loi déposée au Sénat le 29 février 2012 oblige une entreprise qui envisage la fermeture d'un site industriel au sein de son groupe à céder ce site si l'une des offres proposées reçoit la validation du tribunal de commerce et un avis positif des instances représentatives du personnel.
07.03.2012 - 15:02     Commercial / Sociétés › Travaux parlementaires
Un texte contre le détournement d'actifs des entreprises en difficulté
Une proposition de loi vise à étendre la prise de mesures conservatoires à la mise sous sauvegarde ou le redressement judiciaire d'une entreprise.
19.01.2012 - 15:13     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Les motifs de la résiliation prononcée par le juge-commissaire à la demande de l'administrateur
La perspective de faire une meilleure affaire n'est pas nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, et l'absence de réitération d'une vente peut constituer une atteinte excessive aux droits de l'acheteur.
17.01.2012 - 11:37     Commercial / Sociétés
Bilan des défaillances et sauvegardes d'entreprises au 3ème trimestre 2011
L'Institut Altarès a publié, le 18 octobre 2011, son analyse des défaillances et sauvegardes d'entreprises pour le 3ème trimestre 2011, qui montre que si les défaillances et sauvegardes restent orientées à la baisse au 3ème trimestre, le rythme de ba...
23.12.2011 - 14:59     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
CJUE : extension d’une procédure d’insolvabilité à une société sise dans un autre Etat membre
La CJUE précise les possibilité d'extension d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’une société établie dans un Etat membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre Etat membre pour cause de confusion des patrimoines.
09.12.2011 - 11:21     Commercial / Sociétés › Texte officiel
Plans de sauvegarde et de redressement : radiations d'office du RCS
Publication au JORF  d'un décret relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement.
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