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Commercial / Sociétés
05.06.2014 - 19:55     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Cessation des paiements : faute de gestion liée à la perception de rémunérations trop élevées
Le dirigeant ayant fait supporter à la société des rémunérations trop importantes au regard de la marge réalisée ne pouvait conduire uniquement à la cessation des paiements.
22.04.2014 - 16:28     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Justification du rejet d'un plan de sauvegarde
Appréciation par le juge de la possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
03.01.2014 - 10:36     Commercial / Sociétés › Texte officiel
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : la loi est publiée
La Loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014.
20.12.2013 - 10:00     Commercial / Sociétés › Travaux parlementaires
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : adoption en 2ème lecture par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier la vie des petites entreprises le 19 décembre 2013.
06.11.2013 - 16:23     Commercial / Sociétés
UE : aides publiques aux entreprises en difficulté
La Commission européenne soumet à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2013 une proposition fixant les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent financer sur des fonds publics le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté.
10.06.2013 - 18:00     Commercial / Sociétés › Travaux parlementaires
Réforme du régime de la reprise d'entreprise sous forme de Scop : dépôt d'une proposition de loi au Sénat
Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d'entreprise sous forme de Scop a été déposée au Sénat.
18.04.2013 - 15:04     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Prévention-détection : injonction de déposer les comptes annuels
L'injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution.
07.02.2013 - 11:11     Commercial / Sociétés
Plan d'action de l'Etat pour les PME
Lors du Conseil des ministres du 6 février 2013, les ministres du Travail et du Redressement productif ont présenté leurs projets pour soutenir l'emploi et les entreprises.
26.12.2012 - 16:58     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Etendue du plan de sauvegarde à la caution
Le fait que les personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principal ne constitue pas une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants.
13.12.2012 - 16:31     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
CJUE : entreprise en difficulté ou non, les aides illégales doivent êtres récupérées !
Le fait qu'une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées.
14.11.2012 - 16:09     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
La caution dirigeante peut-elle se placer en situation de surendettement ?
L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, caractérise une situation de surendettement, qu'elle ait été ou non la dirigeante de cette société.
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