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Profession AJMJ
07.11.2019 - 07:04     Profession AJMJ › Jurisprudence
Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.
31.10.2019 - 07:25     Profession AJMJ › Jurisprudence
Détournement de fonds par un mandataire judiciaire : la banque est-elle fautive ?
Bien que tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, la banque doit, lorsqu'elle accepte de prendre un chèque à l'encaissement, s'assurer de l'identité du remettant et vérifier qu'il en est bien le bénéficiaire, ou le mandataire régulier de celui-ci.
18.10.2019 - 07:53     Profession AJMJ › Jurisprudence
Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur
Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?
16.08.2019 - 07:04     Profession AJMJ › Jurisprudence
Fixation des honoraires en cas de désignation de deux administrateurs judiciaires
Dans le cas où le jugement d'ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, à quelles conditions l'un peut, au nom de l'autre, demander la fixation des honoraires et former un recours contre la décision ayant déclaré sa requête irrecevable ?
12.07.2019 - 07:01     Profession AJMJ › Texte officiel
CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires.
24.06.2019 - 07:42     Profession AJMJ › Jurisprudence
Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) : le Conseil d'Etat valide l'ordonnance et ses décrets d'application
Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
21.06.2019 - 07:40     Profession AJMJ › Jurisprudence
L’administrateur judiciaire responsable de l’obligation de reclassement
Comme l’employeur, l’administrateur judiciaire est tenu de l’obligation de reclassement et engage sa responsabilité en cas de manquement. Il ne peut s'en exonérer en invoquant les délais réduits pour notifier les licenciements.
07.06.2019 - 07:23     Profession AJMJ › Jurisprudence
Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur
Le liquidateur judiciaire désigné dans une procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu dans le cadre de la précédente procédure collective.
06.06.2019 - 07:27     Profession AJMJ › Jurisprudence
Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl
L'associé d'une société d'administrateurs judiciaires ne pouvant plus exercer sa profession à titre individuel et devant consacrer à la société toute son activité professionnelle, l'action en responsabilité à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission d'administration provisoire est recevable contre la société.
12.04.2019 - 07:13     Profession AJMJ › Jurisprudence
Précisions sur l’action en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire
Il est possible pour une société d’agir en responsabilité du liquidateur judiciaire. Il est alors nécessaire de rechercher sa faute personnelle sans avoir à déclarer sa créance de dommages et intérêts au passif de la procédure de la société crédit-preneuse.
25.03.2019 - 07:25     Profession AJMJ › Jurisprudence
Chèques encaissés sur le compte personnel du mandataire judiciaire et non sur son compte professionnel : la banque n'est pas responsable !
La responsabilité d'une banque ne peut être invoquée pour avoir encaissé des chèques de la part d'un mandataire judiciaire, condamné pour détournement de fond, sur son compte personnel au lieu de son compte professionnel.  
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