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Droit fiscal
05.07.2013 - 15:19     Droit fiscal › Jurisprudence
Régime fiscal de la cession de titres de participation d'une entreprise en liquidation judiciaire
La circonstance qu'une société, dont les titres ont été acquis, ait été mise en liquidation judiciaire postérieurement à l'achat des titres, est sans incidence sur la qualification de ces titres en titres de participation permettant de bénéficier d'une exonération sur les plus-values de cession de titres.
01.06.2012 - 17:23     Droit fiscal › Jurisprudence
Récupération de la TVA acquittée au titre d'une opération impayée
L'imputation ou la restitution de la TVA est subordonnée à l'obligation de justifier de la rectification préalable de la facture initiale lorsque la créance correspondant à la vente ou aux services est devenue définitivement irrécouvrable du fait de la mise en liquidation judiciaire du débiteur.
12.03.2012 - 15:33     Droit fiscal › Jurisprudence
Proposition de rectification de l'administration fiscale au contribuable sous liquidation judiciaire
Les droits et actions du contribuable sous liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de celle-ci par le liquidateur : la proposition de rectification de l'administration doit donc être adressée au liquidateur judiciaire.
07.09.2011 - 14:09     Droit fiscal › Jurisprudence
Récupération d'une créance fiscale après liquidation judiciaire
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur.
21.07.2011 - 14:32     Droit fiscal › Jurisprudence
Représentation de la société liquidée auprès de l'administration fiscale
Dans l'hypothèse d'une SCI, l'ancien liquidateur désigné par l'assemblée générale pour représenter l'indivision entre les anciens associés est jugé compétent pour représenter la société auprès de l'administration fiscale.
21.06.2011 - 14:33     Droit fiscal › Jurisprudence
Créances fiscales : dispositif de désendettement des rapatriés
Précisions de la Cour de cassation sur le sursis de paiement et la suspension corrélative des poursuites, institués au profit de certains débiteurs par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999, modifié par l'article 62-4 de la loi du 30 décembre 2000, pour les dettes fiscales.
17.06.2011 - 14:50     Droit fiscal › Jurisprudence
Impact du dessaisissement du contribuable en liquidation judiciaire sur les actes de procédure d'imposition
La notification des bases d'imposition évaluées d'office doit être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire et ainsi dessaisi de l'administration de ses biens, dès le prononcé du jugement et jusqu'à la date de clôture de la liquidation.
28.04.2011 - 14:59     Droit fiscal › Jurisprudence
Notification des actes de procédure fiscale au liquidateur d'une société
Dans un arrêt du 27 janvier 2011, le Conseil d'Etat précise certains points concernant la notification des actes de procédure fiscale au liquidateur d'une société placée en redressement judiciaire normal ou simplifié.
30.03.2011 - 15:10     Droit fiscal › Jurisprudence
Créance fiscale sur une société en liquidation judiciaire
La créance de l'administration fiscale née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective n'a pas à faire l'objet d'une déclaration au passif du contribuable en liquidation judiciaire.
15.07.2010 - 09:42     Droit fiscal › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat justifie le régime spécial des pertes sur titres annulés suite à une procédure collective
Estimant que la différence de situation des associés selon que la société est en liquidation judiciaire ou amiable justifie un traitement fiscal différent des annulations de titres, le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC relative à l'article 150-0 D du CGI.
28.06.2010 - 14:52     Droit fiscal › Jurisprudence
Frais de cession de titres et frais généraux
Le Conseil d'Etat confirme le droit de déduire la TVA grevant les frais de cession de valeurs mobilières de placement vendues en vie d'assurer à l'entreprise le maintien de son activité.
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