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Banque-Finance
28.06.2013 - 16:12     Banque-Finance › Jurisprudence
Devenir des primes en cours suite à la liquidation de l'assureur
En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à un assureur, tous les contrats souscrits cessent de plein droit et les primes ou cotisations échues et non payées à la date de la décision de retrait d'agrément sont dues en totalité à l'assureur.
26.06.2013 - 17:47     Banque-Finance › Jurisprudence
Contestation du droit de rétention : preuve de l'existence de la créance
Un droit de rétention sur des véhicules ne peut être opposé si l'existence de la créance n'est pas démontrée.
17.06.2013 - 15:42     Banque-Finance › Jurisprudence
Responsabilité du banquier pour soutien abusif à une entreprise en difficulté
Pas de condamnation du banquier dispensateur du crédit pour soutien abusif ayant artificiellement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client sans lien de causalité entre la faute de la banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif.
11.06.2013 - 15:30     Banque-Finance › Jurisprudence
Procédure de distribution relative à un bien immobilier en indivision antérieure à la procédure collective
Le bien immobilier dont l'indivision est préexistante à la procédure collective d'une débitrice peut faire l'objet d'une saisie et d'une vente de la part du créancier de cette indivision.
05.06.2013 - 16:33     Banque-Finance › Jurisprudence
Garanties excessives : quelle responsabilité pour la banque ?
La disproportion des garanties ne permet pas à elle seule à condamner l'établissement de crédit sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.
28.05.2013 - 15:24     Banque-Finance › Jurisprudence
Opposabilité à la procédure collective du gage inscrit sur registre spécial
Le gage sur véhicules automobiles consenti au prêteur doit faire l'objet d'une inscription sur registre spécial afin de faire jouer le droit de rétention qui permet l'attribution du produit de la vente des véhicules au prêteur.
15.03.2013 - 15:28     Banque-Finance › Jurisprudence
Libération de la caution en cas de non déclaration d'une créance chirographaire
En cas de non déclaration d'une créance, même chirographaire, la caution est déchargée de ses obligations dès lors qu'il y a perte d'avantage pour la caution du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes à l'occasion d'une procédure collective.
28.02.2013 - 15:44     Banque-Finance › Jurisprudence
Responsabilité de la banque pour crédit ruineux résultant en l'asphyxie de la filiale
Lors de l'octroi du crédit, la banque doit prendre en considération à la fois la situation de la société emprunteuse et celle des sociétés auxquelles elle est liée dans l'établissement de l'insuffisance d'actif conduisant à la ruine de la société.
05.02.2013 - 16:32     Banque-Finance › Jurisprudence
Assainissement et liquidation des établissements de crédit
Quel champ d'application de la directive 2001/24 sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ?
23.01.2013 - 16:38     Banque-Finance
Etendue des obligations du créancier gagiste
Aucune obligation ne pèse sur le créancier gagiste de vérifier, lors de la constitution du gage, que les marchandises litigieuses ne sont pas grevées d'une clause de réserve de propriété.
09.01.2013 - 16:34     Banque-Finance › Jurisprudence
Motivation de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'AMF
Justification de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'AMF pour absence de gestion saine et prudente aux motifs que la société avait obtenu l'agrément par de fausses déclarations et que l'un des actionnaires était en liquidation judiciaire.
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