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Banque-Finance
03.03.2014 - 16:04     Banque-Finance › Jurisprudence
Effets de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur les sûretés
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'a pas pour effet d'éteindre les créances ou les sûretés qui en sont l'accessoire.
26.02.2014 - 16:26     Banque-Finance › Jurisprudence
Effets de la notification d'une cession Dailly
Le débiteur cédé ne peut opposer au cessionnaire Dailly une créance qu'il n'a pas déclarée au passif du cédant.
13.02.2014 - 15:17     Banque-Finance › Jurisprudence
Une caution tenue malgré l'absence de déposition de l'état des créances au greffe du tribunal de commerce
Bien que l'état des créances n'ait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la créance survie, et est de nature à tenir les cautions, dès lors qu'elle est déclarée, admise et en partie payée.
10.02.2014 - 16:42     Banque-Finance › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : la caution bénéficie de la déclaration de créance
La Cour de cassation juge que lorsque la créance a été déclarée, la caution bénéficie de cette déclaration et que le créancier, même muni d'un titre, n'est pas dispensé d'en obtenir un du président du tribunal de la procédure collective pour reprendre les poursuites après clôture de la procédure.
22.01.2014 - 16:18     Banque-Finance › Jurisprudence
Renonciation d'une banque au nantissement d'un fonds de commerce
La caution ne peut invoquer la renonciation de la banque à un nantissement de fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession, dès lors que la reprise des actifs était subordonnée à l'abandon du nantissement et que la banque n'avait conclu aucun accord à ce sujet avec le repreneur.
20.01.2014 - 16:54     Banque-Finance › Jurisprudence
Validité et charge de la preuve de l'encaissement de chèques émis par une société placée en liquidation judiciaire
Il appartient à la banque de prouver que les chèques émis par une société, l'ont été antérieurement au placement en procédure collective de cette dernière. De plus, la règle établissant l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ne souffre pas de l'exception du créancier de bonne foi.
31.12.2013 - 16:59     Banque-Finance › Jurisprudence
Prescription d'une action en responsabilité intentée par le mandataire liquidateur
Le point de départ de la prescription décennale d'une action en responsabilité intentée par le mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, doit-il être situé à la date à laquelle le dommage a été connu dudit mandataire, ou à celle à laquelle le dommage aurait été connu de la société en liquidation ?
23.12.2013 - 15:20     Banque-Finance › Jurisprudence
CJUE : assainissement et liquidation des établissements de crédit
Une disposition nationale, qui prohibe ou suspend toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès que celui-ci bénéficie d’un moratoire, peut produire ses effets à l’égard de mesures conservatoires prises dans un autre Etat membre antérieurement au prononcé du moratoire.
10.12.2013 - 16:49     Banque-Finance › Jurisprudence
Sort du cautionnement conclu pendant la période suspecte
Lorsque deux sociétés forment un groupe, que la société cautionnée est l'associée majoritaire de la société caution, et que celle-ci, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa société mère, laquelle pourra ainsi participer à son propre développement, le cautionnement ne constitue pas un acte à titre gratuit.
04.11.2013 - 16:18     Banque-Finance › Jurisprudence
La dissimulation de l'état de cessation des paiements au moyen d'un financement anormal
Le caractère anormal du financement permettant de dissimuler l'état de cessation des paiements d'une société débitrice s'apprécie au regard de la situation économique et financière de la société. 
11.10.2013 - 16:24     Banque-Finance › Jurisprudence
Devoirs du créancier titulaire d'un gage
La banque qui s'abstient de solliciter l'attribution judiciaire du gage ne cause pas de préjudice à la caution dès lors que l'absence de dépréciation du gage est démontrée.
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