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Banque-Finance
24.07.2014 - 16:57     Banque-Finance › Jurisprudence
Devoir de mise en garde du banquier dans le cadre d'un prêt de restructuration
La banque ayant accordé un prêt de restructuration est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers pour les préjudices subis du fait des concours consentis.
22.07.2014 - 16:38     Banque-Finance › Jurisprudence
Formalisme de l’article L. 341-2 du code de la consommation
Le formalisme de l'article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement et les mentions manuscrites conformes à ce formalisme l'emportent sur les clauses imprimées de l'acte de caution.
07.07.2014 - 16:08     Banque-Finance › Jurisprudence
Assainissement et liquidation des établissements de crédit : suite de l'affaire Landsbanki Islands
Suite à la réponse de la CJUE, la Cour de cassation détermine l'application de la loi étrangère et l'office du juge concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.
24.06.2014 - 16:56     Banque-Finance › Jurisprudence
Droit pour la caution de reprendre ses poursuites individuelles
Le jugement condamnant un individu comme débiteur principal à payer à la caution subrogée dans les droits du créancier est revêtu de l'autorité de chose jugée dès son prononcé.
16.06.2014 - 16:18     Banque-Finance › Jurisprudence
Procédures collectives : paiement prioritaire des frais de justice et subrogation de l’AGS
Les créances hypothécaires priment sur les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective et les créances salariales nées postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire sont primées par les créances hypothécaires antérieures.
19.05.2014 - 16:23     Banque-Finance › Jurisprudence
Déclaration de créances au passif du patrimoine du débiteur
La Cour de cassation rappelle qu'une créance n'a pas à être déclarée au patrimoine d'une personne qui n'est pas le débiteur soumis à la procédure collective, sauf en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité.
13.05.2014 - 16:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Bénéfice de subrogation : le juge doit rechercher la valeur du fonds de commerce à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution
Avant d'exclure ou de mettre en œuvre le jeu du bénéfice de subrogation, les juges doivent rechercher qu'elle était la valeur du fonds de commerce à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution.
26.03.2014 - 16:39     Banque-Finance › Jurisprudence
Examen des garanties obtenues par une banque
Lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en 2004, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
21.03.2014 - 16:32     Banque-Finance › Jurisprudence
Instrument de paiement : quelle responsabilité du banquier ?
La perte de valeurs des actions ou parts d'une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers.
11.03.2014 - 16:23     Banque-Finance › Jurisprudence
Nantissement d'un fonds de commerce
L'article 2286-4° du code civil issu de la loi du 4 août 2008 n'étant applicable qu'aux biens corporels, le nantissement sur un fonds de commerce ne confère pas à son titulaire un droit de rétention.
06.03.2014 - 16:47     Banque-Finance › Jurisprudence
Dépôt de bilan et responsabilité du banquier
La banque qui a dénoncé un découvert en compte et s'est opposée au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas fautive dès lors que le comportement de la banque ne peut être considéré comme l'unique cause du dépôt de bilan de la société.
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