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Banque-Finance
16.03.2015 - 16:28     Banque-Finance › Jurisprudence
Cautionnement d'une société en redressement judiciaire : notion de disproportion des garanties
Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui retient que le cumul de deux cautionnements et d'un nantissement est disproportionné aux concours consentis.
17.02.2015 - 16:19     Banque-Finance › Jurisprudence
Portée d'une décision de rejet de créance à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires
Dans la procédure collective touchant un débiteur, la décision du juge commissaire de rejet de la créance a pour effet d'éteindre la dette, non seulement à son profit, mais également à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires.
16.02.2015 - 16:20     Banque-Finance › Jurisprudence
Déchéance d'une garantie de passif
Justifie la déchéance de la garantie de passif l'absence de communication par le bénéficiaire au garant, dans le délai convenu, des informations relatives à l'événement déclencheur de la garantie.
10.02.2015 - 16:02     Banque-Finance › Jurisprudence
Absence de compensation entre le compte courant et le compte-titres d'une société en liquidation judiciaire
Par application de l'article 1291 du code civil, la Cour de cassation a affirmé que la nature différente du compte-courant et du compte-titres empêche toute compensation.
20.01.2015 - 16:40     Banque-Finance › Texte officiel
UE : contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
29.12.2014 - 16:39     Banque-Finance › Jurisprudence
Inscriptions d’hypothèques de créances antérieures au jugement d’ouverture
Seules sont interdites les inscriptions d'hypothèques prises postérieurement au jugement d'ouverture en garantie de dettes nées antérieurement à celui-ci.
15.12.2014 - 16:35     Banque-Finance › Jurisprudence
Incidence de la déchéance du terme sur un débiteur cautionné mis en liquidation judiciaire
En l'absence d'une clause contraire, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et est sans incidence sur la situation de la caution poursuivie en paiement.
02.12.2014 - 16:15     Banque-Finance › Jurisprudence
Rejet d’une créance dans la liquidation judiciaire d’une caution solidaire
La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu'il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci.
23.10.2014 - 16:37     Banque-Finance › Jurisprudence
Conséquences d'une procédure collective sur le remboursement des créances
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
21.10.2014 - 16:58     Banque-Finance › Jurisprudence
Conséquences de l’engagement d’une caution lors d’une fusion absorption
En l'espèce, la fusion-absorption de la société, entraînant sa disparition, a eu pour conséquence de limiter l'engagement de caution de la banque aux sommes dues par la société débitrice à la date de la fusion-absorption.
31.07.2014 - 16:00     Banque-Finance › Jurisprudence
La contre-passation d'un effet de commerce après l'ouverture de la procédure collective ne vaut pas paiement
La contre-passation d'un effet de commerce après l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement.
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