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Banque-Finance
16.09.2015 - 07:06     Banque-Finance › Jurisprudence
Cession de créance professionnelle par bordereau consentie à titre de garantie
Lorsque la cession de créance professionnelle par bordereau est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l'égard de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, en sa qualité de débiteur principal.
08.09.2015 - 08:42     Banque-Finance › Jurisprudence
Demande de restitution de fonds du cessionnaire à l'encontre du cédant en liquidation judiciaire
Le cessionnaire ne peut, lorsque le cédant est soumis à une procédure collective, que déclarer la créance de restitution ou agir en son paiement, si elle est née régulièrement après l'ouverture de la procédure et remplit les critères de son paiement à l'échéance.
25.08.2015 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Compensation postérieure avec le gage-espèces de créances cédées pour leur montant impayé au jour du jugement d’ouverture
Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, indépendamment des compensations postérieures prélevées sur un compte de retenues de garantie, versées à titre de gage-espèces suite à une convention-cadre de cession de créances professionnelles.
23.07.2015 - 09:50     Banque-Finance › Jurisprudence
Saisie de la créance d'une banque en liquidation résultant de contrats de gage sur l'assurance-vie
Le juge d'instruction peut décider la saisie d'un bien pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation de celui-ci et ce sans attendre la requête du ministère public.
19.06.2015 - 16:12     Banque-Finance › Jurisprudence
Justifications à apporter par le créancier en cas de contestation par le débiteur des créances déclarées
Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites à l'appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux débats, le cas échéant, des pièces complémentaires sans que la cour d'appel soit tenue de l'y inviter.
12.06.2015 - 16:17     Banque-Finance › Jurisprudence
Admission au passif d'une créance déclarée pour "un euro à parfaire"
Les créanciers peuvent déclarer les créances dont le montant n'est pas encore fixé sur la base d'une évaluation qui peut être modifiée dans le délai légal imparti à la déclaration des créances.
11.06.2015 - 16:17     Banque-Finance › Jurisprudence
Cession de créance intervenue au cours de la période suspecte concernant le cédant pour une dette non échue
La cession de créance effectuée par une personne en liquidation judiciaire au profit de sa banque aux fins de rembourser son prêt est nulle car intervenue au cours de la période suspecte, pour une dette non échue.
04.06.2015 - 16:39     Banque-Finance › Jurisprudence
Procédure collective : répartition des deniers de deux inscriptions hypothécaires prises le même jour sur un même immeuble
Dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence et où les biens du débiteur sont insuffisants pour désintéresser les créanciers, la répartition des deniers du débiteur se fait à proportion du montant des créances admises.
15.05.2015 - 16:45     Banque-Finance › Jurisprudence
Complémentarité de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif et de l'action civile
Un établissement bancaire, victime d'une banqueroute, peut exercer l'action civile pour obtenir réparation de son préjudice moral et financier, indépendamment de l'exercice préalable de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif.
14.04.2015 - 16:19     Banque-Finance › Jurisprudence
Un contrat de gage peut-il être valable en l'absence d'un écrit ?
Un gage sans dépossession consenti par une société sur ses stocks est valable, même en l'absence de rédaction d'un écrit, et opposable aux tiers dans la mesure où la nature, la qualité et la quantité des biens donnés en gage sont indiquées dans l'acte.
24.03.2015 - 16:01     Banque-Finance › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : interruption de la prescription à l'égard de la caution
La prescription de l'action exercée à l'encontre de la caution, au titre de son engagement, est interrompue par la déclaration de créance effectuée au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal, jusqu'à la clôture de la procédure collective.
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