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Banque-Finance
20.05.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Inscription définitive d’une hypothèque judiciaire provisoire après l’ouverture d’une liquidation judiciaire
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture.
13.05.2016 - 07:11     Banque-Finance › Jurisprudence
Procédure collective : recours du tiers détenteur d’un bien immobilier poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien
Le tiers détenteur d’un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et peut donc contester la décision du juge-commissaire quant à l’existence et au montant de la créance assortie de la sûreté.
12.04.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Non déductibilité du caractère averti d'une caution dans le cadre d'une procédure collective
Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale.
05.04.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : droit commun du gage de meuble applicable au gage des stocks avec dépossession
Dans le cadre d'un gage des stocks avec dépossession, les parties dont l'une est un établissement de crédit, peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles.
24.02.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Action en responsabilité contre une banque : seul le liquidateur a qualité pour demander réparation d’une fraction du préjudice collectif des créanciers
La dépréciation du fonds de commerce consécutive à la mise en liquidation judiciaire de la société n'étant qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, seul le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société a qualité pour en demander réparation.
22.02.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Opposabilité aux cautions solidaires de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale
La Cour de cassation considère que l'opposabilité aux cautions solidaires de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre ces cautions à cette prescription trentenaire.
07.01.2016 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Rejet d'une action en responsabilité contre un avocat pour non-renouvellement de l'hypothèque sur le bien de la société en liquidation
Une banque n’est pas fondée à engager une action en responsabilité contre ses avocats pour non-renouvellement de l’inscription d’hypothèque, dès lors qu’elle a été payée de la totalité de sa créance et ne prouve pas qu’elle aurait été payée plus vite si son hypothèque avait été renouvelée.
31.12.2015 - 07:41     Banque-Finance
Résolution bancaire : une nouvelle hiérarchie des créanciers des banques
Le gouvernement propose de modifier la hiérarchie des créanciers des banques en cas de liquidation de ces dernières.
29.12.2015 - 07:37     Banque-Finance › Jurisprudence
Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective
L'article L. 650-1 du code de commerce, qui énonce que, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un débiteur, ses créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf dans les cas qu'il énumère, s'applique, en raison de la généralité de ses termes, en cas de concours consentis au débiteur pour financer la création ou l'acquisition de son entreprise.
16.12.2015 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Exclusivité du gage des stocks : pas de recours au droit commun du gage sans dépossession
S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
14.10.2015 - 07:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Restitution des fonds judiciairement consignés à titre de garantie au créancier bénéficiaire à l'ouverture de la liquidation judiciaire
Suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les sommes judiciairement consignées à titre de garantie doivent être remises au créancier bénéficiaire de la consignation qui bénéficie d’un droit de préférence selon l'article 2350 du code civil. 
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