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Banque-Finance
09.01.2013 - 16:34     Banque-Finance › Jurisprudence
Motivation de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'AMF
Justification de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'AMF pour absence de gestion saine et prudente aux motifs que la société avait obtenu l'agrément par de fausses déclarations et que l'un des actionnaires était en liquidation judiciaire.
14.12.2012 - 15:39     Banque-Finance › Jurisprudence
Liquidation judiciaire suite au manquement de la banque à son devoir de conseil
Les montages financiers complexes peuvent donner lieu à responsabilité de la banque au titre de conseil.
12.12.2012 - 16:03     Banque-Finance › Jurisprudence
Interruption de prescription de l'action en paiement contre la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de la caution : cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la clôture de la procédure.
28.11.2012 - 14:54     Banque-Finance › Jurisprudence
Maintien artificiel de l'activité d'une société en difficulté
La non-clôture du compte d'une société en liquidation, malgré la lettre de dénonciation et la négociation de conventions d'amortissement du solde débiteur, ne relève nullement de la fraude.
23.07.2012 - 16:31     Banque-Finance › Jurisprudence
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas procédure collective
Ne constitue pas un concours fautif, le fait pour un banquier de consentir un prêt à une société ayant pour elle le double effet bénéfique de réduire le taux d'intérêt de sa dette et de substituer à une dette exigible une dette d'emprunt payable en 8 ans, avec différé d'amortissement d'un an.
22.06.2012 - 16:26     Banque-Finance › Jurisprudence
Cession Dailly : application de la nullité facultative de la période suspecte
L'annulation de la cession de créances entraîne le retour des créances dans le patrimoine du cédant, le banquier cessionnaire n'étant tenu de restituer le montant des créances cédées que si la preuve de leur paiement est rapportée par le cédant.
05.06.2012 - 15:57     Banque-Finance › Jurisprudence
Le nouveau régime de l'action en soutien abusif
Mise en œuvre de la nouvelle disposition limitant la responsabilité des banques pour soutien abusif en cas de fraude.
30.05.2012 - 15:16     Banque-Finance › Jurisprudence
Responsabilité de la banque suite à la faillite du constructeur
Ayant débloqué une partie des fonds alors qu'elle n'avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la banque a privé ses clients d'une chance d'éviter la faillite de leur projet du fait de la liquidation judiciaire du constructeur.
04.04.2012 - 15:18     Banque-Finance › Jurisprudence
Soutien abusif de la banque envers une entreprise en difficulté
La condamnation de la banque pour soutien abusif ne peut rechercher pour la totalité du passif déclaré, mais dans sa seule aggravation éventuelle, car l'octroi du crédit initial n'est pas fautif.
30.03.2012 - 15:37     Banque-Finance › Jurisprudence
Responsabilité minimale des créanciers vis-à-vis de la caution en cas de liquidation judiciaire
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
13.03.2012 - 14:27     Banque-Finance › Jurisprudence
Responsabilité de la banque dans l'octroi du crédit
Pour apprécier la faute de la banque, le juge doit se placer au moment où celle-ci a consenti le prêt litigieux et de la situation apparente de la société emprunteuse à cette date, et non en fonction d'une situation révélée postérieurement par le bilan arrêté.
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