En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du
 lundi 3 septembre 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Banque-Finance
22.05.2018 - 07:51     Banque-Finance › Jurisprudence
Exclusion du solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l’actif disponible
Pour exclure le solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l'actif disponible, le juge doit préciser les circonstances qui interdisent le transfert à court terme en France de fonds détenus par le débiteur sur ce compte.
03.04.2018 - 07:25     Banque-Finance › Jurisprudence
Le trop perçu par une banque des créances admises par une décision du juge-commissaire ne peut être redistribué au liquidateur
Les paiements effectués par le liquidateur au profit de la banque, admis en totalité par une décision irrévocable du juge-commissaire, ne peuvent être restitués au débiteur en cas de trop perçu par le créancier.
06.03.2018 - 07:33     Banque-Finance › Jurisprudence
Remboursement de la caution : la sous-caution ne règle pas les intérêts qui n’ont couru qu’en application du contrat de prêt
La sous-caution garantit la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution ayant payé à sa place le créancier, et non la dette dudit débiteur envers le créancier. Cette caution jouit, contre la sous-caution, d'une action personnelle en exécution de sa garantie. La sous-caution ne paye les intérêts du prêt, sauf convention contraire entre elle et l’emprunteur.
05.03.2018 - 07:51     Banque-Finance › Jurisprudence
La banque ayant exécuté la lettre de crédit peut-elle en demander la restitution partielle au bénéficiaire de la garantie ?
L'appel, sans fraude ni abus manifeste, de la garantie ou contre-garantie, empêche le garant, ou contre-garant, de demander, sur le fondement de la décision d'admission de la créance née du contrat de base, la restitution de ce qu'il a versé en exécution de son obligation autonome.
05.01.2018 - 07:23     Banque-Finance › Jurisprudence
Droit propre : action en responsabilité exercée par une société débitrice contre sa banque
Aucun droit propre n’est en cause s'agissant de l'exercice d'une action en responsabilité de nature purement patrimoniale exercée par la société débitrice contre sa banque afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts.
08.12.2017 - 07:06     Banque-Finance
L’extension du droit d’information : une fragilisation du secret bancaire ?
Le droit d’information s’étend à des éléments confidentiels si ces informations ont pour objet de vérifier les conditions et la régularité d’un virement bancaire. Ainsi, le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime, si la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit en sa qualité de partie au procès.
28.07.2017 - 07:16     Banque-Finance › Jurisprudence
Opposabilité d'un nantissement sur du matériel et de l’outillage dans une procédure collective
L’opposabilité d’un contrat de nantissement, conclu au bénéfice d’une banque à qui est réservée sur le prix de cession la valeur du bien nanti, s'établit par l'inscription au registre public du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.
21.07.2017 - 07:57     Banque-Finance › Jurisprudence
Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée
Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé.
20.07.2017 - 07:44     Banque-Finance › Jurisprudence
Procédure collective et action en responsabilité de la banque par une caution non avertie
Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.
19.07.2017 - 07:56     Banque-Finance › Jurisprudence
La caution ne paie pas en cas d’extinction de la créance pour déclaration irrégulière
Lorsque la caution constate l’extinction de la créance d’une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise.
07.07.2017 - 07:40     Banque-Finance › Jurisprudence
Procédure collective et notion de cause de l’engagement de la caution
N'est pas dénué de cause l’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 18