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Banque-Finance
25.03.2020 - 07:13     Banque-Finance › Jurisprudence
Caution : les effets d'une créance principale irrégulièrement déclarée
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le créancier de la caution déclare sa créance principale et assigne la caution. Cette dernière est condamnée au payement, mais le juge-commissaire rejette cette créance principale. 
13.03.2020 - 07:04     Banque-Finance › Jurisprudence
Crédits ruineux et soutien abusif de la banque : précisions sur le régime de sanction
Le régime de sanction pour octroi de crédits ruineux et soutien abusif est précisé quant à l'identification du préjudice réparable et l'effet de la condamnation sur le rang de la créance de la banque. 
24.02.2020 - 07:56     Banque-Finance › Jurisprudence
Prêt professionnel : la banque a-t-elle agi frauduleusement ?
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.
03.02.2020 - 07:31     Banque-Finance › Jurisprudence
Procédure collective de l'emprunteur : quand invoquer la responsabilité du créancier ?
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
08.01.2020 - 07:47     Banque-Finance › Jurisprudence
Justification du refus de décharge de la caution
Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse de décharger une caution après avoir observé que l'impossibilité d'être subrogée aux droits et privilèges du créancier ne lui avait pas, à la date du redressement judiciaire de la société débitrice, causé de préjudice.
21.11.2019 - 07:46     Banque-Finance › Jurisprudence
Le terme suspensif affecte l'exigibilité de la dette et non son existence
Le paiement par la caution d'une créance exigible à l'égard du co-débiteur en liquidation judiciaire lui interdit-elle d'exercer son droit de recours contre les autres co-emprunteurs solidaires ?
19.11.2019 - 07:04     Banque-Finance › Jurisprudence
Interruption de prescription à l’égard de la caution
La prolongation de l'effet interruptif de la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure, n'ayant pas pour effet de l'empêcher de prescrire contre le créancier, ni de le menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, a respecté l'article 6 de la Convention EDH et les principes de sécurité juridique et d'égalité des armes.
25.10.2019 - 07:53     Banque-Finance › Jurisprudence
Sort des sûretés en cas de caducité de l’accord de conciliation
Si, lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l'accord de conciliation recouvre l'intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord. 
02.08.2019 - 07:03     Banque-Finance › Jurisprudence
Portée de la nullité de l’hypothèque consentie en période suspecte
Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées.
28.06.2019 - 07:44     Banque-Finance › Jurisprudence
Absorption du créancier hypothécaire : à qui le liquidateur doit-il adresser l'avertissement personnel ?
Le liquidateur, qui n'est pas juge de la régularité des inscriptions et peut donc se fier aux mentions du livre foncier, n'a pas à délivrer à la société absorbante de celle portée au livre foncier comme créancier hypothécaire, l'avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée.
14.06.2019 - 07:39     Banque-Finance › Jurisprudence
Le débiteur est-il tenu d'informer sa banque de sa procédure collective ?
Si l'omission volontaire d'un créancier dans la liste certifiée des créanciers est fautive, le débiteur qui n'a pas informé sa banque de sa mise en liquidation judiciaire ne commet pas de fraude, dès lors que la banque avait été informée de l'existence de cette procédure collective par la publication du jugement d'ouverture et qu'elle avait été particulièrement négligente dans le recouvrement de sa créance.
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