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Droit social
08.10.2015 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
L’AGS garantie des créances antérieures au jugement de liquidation judiciaire
L’AGS garantie les créances relatives à la rupture d’un contrat de travail dès lors qu’elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.
28.09.2015 - 07:00     Droit social › Travaux parlementaires
Retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
30.07.2015 - 08:01     Droit social › Jurisprudence
Les conséquences du manquement à l'obligation de reclassement
Un liquidateur judiciaire doit notifier aux salariés les réponses des sociétés du groupe sur les possibilités de les reclasser lors du licenciement.
29.07.2015 - 09:44     Droit social › Jurisprudence
Absence d’autonomie de la branche d’activité cédée : sort des licenciements
En l'absence de tout transfert d'une entité économique autonome, la transaction conclue entre des salariés et un cessionnaire à la suite des licenciements dont ce dernier avait pris l'initiative pour éviter toute contestation portant sur l'exécution ou la rupture des contrats de travail, n'emporte pas renonciation des salariés à toute action en contestation des conditions dans lesquelles leur premier employeur avait mis un terme à la relation contractuelle.
10.07.2015 - 08:27     Droit social › Texte officiel
Retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite de l’entreprise.
25.06.2015 - 16:01     Droit social › Jurisprudence
Un PSE mis en place volontairement par l'employeur doit-il respecter des obligations légales ?
Lorsque l’entreprise comporte moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire aux exigences des dispositions légales sur le PSE.
17.06.2015 - 16:14     Droit social › Jurisprudence
Plafond de garantie de l'AGS de la créance du salarié détenue contre son employeur
La détermination du plafond de la garantie de l’AGS s’apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et, au plus tard, à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de l'employeur.
21.04.2015 - 16:58     Droit social › Jurisprudence
Droit d'un CE de former un appel-nullité contre le jugement statuant sur le plan de cession
Même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession, un comité d'entreprise peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir.
24.02.2015 - 16:42     Droit social › Jurisprudence
Effet de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire ultérieure d'un employeur
Sauf à ce que l'employeur ait renoncé à son application, l'indemnité devant être versée au titre de la clause de non-concurrence est due même si l'entreprise cesse son activité.
29.01.2015 - 16:40     Droit social › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : reclassement impossible du salarié déclaré inapte en cas de cessation totale d'activité
En cas de cessation totale d'activité et d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte temporaire après un premier examen médical, le liquidateur n'est pas tenu d'organiser un second examen avant le licenciement de l'intéressé.
27.01.2015 - 16:19     Droit social › Jurisprudence
Indemnisation du préjudice d'anxiété de salariés exposés à l'amiante né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Le régime de garantie des salaires (AGS) est tenu de couvrir les sommes dues aux salariés exposés à l'amiante, au titre du préjudice d'anxiété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
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