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Droit social
07.04.2020 - 07:39     Droit social › Jurisprudence
Remboursement des indemnités chômage en cas de défaut de cause du CSP
En cas de défaut de cause du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur peut-il déduire du remboursement des allocations chômage l'indemnité compensatrice de préavis ?
24.03.2020 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Les conséquences du non-respect des critères d'ordre de licenciement
Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés.
19.02.2020 - 07:59     Droit social › Jurisprudence
Limites de la garantie de l'AGS
La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expressément l’application des limites de la garantie, conformément à l'article L. 3253-8 5° du code du travail.
18.02.2020 - 07:17     Droit social › Jurisprudence
Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail
La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être portée sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce.
31.01.2020 - 07:15     Droit social › Jurisprudence
Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence du contrat de travail
Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pas retrouvé sa qualité de salarié après sa démission en tant que gérant, d'en rapporter la preuve.
29.01.2020 - 07:21     Droit social › Jurisprudence
Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet de la rupture
En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur.
22.01.2020 - 07:15     Droit social › Jurisprudence
Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés
La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique.
20.01.2020 - 07:15     Droit social › Jurisprudence
Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.
24.12.2019 - 07:41     Droit social › Jurisprudence
Caractérisation de la situation de coemploi
Ne peuvent caractériser une situation de coemploi la centralisation de services supports, des remontées de dividendes, des conventions de trésorerie et de compensation, des dettes non réglées à la filiale, des facturations de prestations de services partiellement sans contrepartie pour ladite filiale, la maîtrise de la facturation de celle-ci durant une période limitée dans le temps et l'octroi d'une prime exceptionnelle aux salariés de la filiale.
15.10.2019 - 07:59     Droit social › Jurisprudence
PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif
Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi.
13.09.2019 - 07:03     Droit social › Jurisprudence
Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un salarié conclue pendant la période suspecte
Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un salarié licencié pour motif économique et qui a été conclue pendant la période suspecte.
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