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Commercial / Sociétés
11.10.2017 - 07:00     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Extension de procédure : effets de l’adoption d’un plan de cession totale
L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.
06.10.2017 - 07:07     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Cession d'actifs : brevet découvert après clôture de la procédure
Le brevet n'étant pas entré dans le périmètre de la cession autorisée par le juge-commissaire, l'acte dit "confirmatif de cession" conclu entre le cessionnaire et la mandataire pris après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif méconnaît les dispositions d'ordre public de l'article L. 643-13 du code de commerce et reste sans effet sur la propriété du brevet litigieux.
11.09.2017 - 07:45     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Pas de responsabilité du dirigeant pour la liquidation de la société sans faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement
La liquidation de la société, régulièrement publiée, ne constitue pas une faute du gérant séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, en l'absence de tout élément démontrant une intention frauduleuse d'échapper ainsi aux poursuites des créanciers.
05.09.2017 - 07:16     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Faute de gestion : pas de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
27.07.2017 - 07:40     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Un bien objet d’un contrat régulièrement publié est restitué sans être précédé d’une demande d’acquiescement adressée au liquidateur
La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture  de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur.
12.07.2017 - 07:38     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : cession du fonds de commerce et survie du mandat en cours
La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été confié.
04.07.2017 - 07:10     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
SA : actionnaire majoritaire membre du conseil de surveillance et qualification de dirigeant de fait
Les actionnaires d’une société anonyme ayant participé à des réunions de son conseil de surveillance, sans s’être immiscés dans la direction de celle-ci et étant investis par les statuts d’un certain pouvoir de décision, ne sont pas des dirigeants de fait.
30.06.2017 - 07:03     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Non-remboursement d’un apport en compte courant volontairement versé par l'associé minoritaire
L’associé minoritaire qui verse un apport en compte courant pour aider la société soumise à procédure collective, dont il connait les difficultés financières et l’urgence de la situation, ne peut soulever les manœuvres dolosives du dirigeant en cas de non-remboursement.
27.06.2017 - 07:49     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Condamnation d’un dirigeant de fait à combler l’intégralité du passif social
Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social que sa faute de gestion a contribué à créer.
26.06.2017 - 07:12     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal
Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.
19.06.2017 - 07:17     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Tierce opposition formée par le dirigeant contestant la fixation des créances salariales
Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée pour insuffisance d'actif, a intérêt à contester le montant du passif salarial et peut former tierce opposition à l’arrêt d’appel ayant reconnu la qualité de salarié à un tiers et fixé la créance de ce dernier au passif .
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