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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
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très bon été !
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Commercial / Sociétés
18.07.2019 - 07:34     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Créance correspondant aux droits générés par l'exploitation d'oeuvres
Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut excéder trois années.
17.07.2019 - 07:33     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements
La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements.
16.07.2019 - 07:39     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non
Est due toute créance née, régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la conversion de celle-ci en liquidation judiciaire, en exécution d'un contrat en cours, peu importe que le débiteur ait ou non effectivement bénéficié de la prestation.
10.07.2019 - 07:09     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer
La sanction de l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant s’il a omis de déclarer la cessation des paiements, mais seulement si ce manquement a été fait de manière volontaire.
04.07.2019 - 07:06     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par la voie de l’action paulienne
L’action paulienne est soumise à deux conditions de preuve. La première est que le débiteur doit prouver qu’il a conscience du préjudice causé à un créancier par l’acte querellé. La seconde consiste à prouver que ce dernier constitue un acte d’appauvrissement créant l’insolvabilité, au moins apparente, du débiteur. 
25.06.2019 - 07:47     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Surendettement : irrecevabilité de l'appel du jugement rendu en dernier ressort
La décision par laquelle le juge a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement étant rendue en dernier ressort, l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.
03.06.2019 - 07:47     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits
Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.
20.05.2019 - 07:52     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Cession de titres d'une société en cessation des paiements : vice du consentement ?
L'acquéreur ne peut se prévaloir d'une erreur sur la substance des actions qu'il a acquises, à un prix symbolique, alors qu'il connaissait la situation très obérée de la société et qu'il est établi que cette situation n'avait pas de caractère déterminant pour son consentement.
16.05.2019 - 07:55     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Droit de propriété et obligation de revendiquer
L'application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du bailleur d'un engin de chantier qui en a repris possession après un sinistre sans avoir exercé au préalable une action en revendication.
13.05.2019 - 07:18     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée
La Cour de cassation rappelle qu’une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société. Et ce, même lorsque le bénéficiaire est le président en personne de la société.
07.05.2019 - 06:52     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d'un bien indivis lorsque l'un d'eux est en liquidation judiciaire
En cas d’indivisibilité de l’objet de l’action, la résolution de la vente qui est interdite à l’égard d’un acquéreur l’est également envers l’autre.
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