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Commercial / Sociétés
27.01.2020 - 07:49     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Un comité d'entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d'agences de voyages
La garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux.
21.01.2020 - 07:15     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif
Pour condamner condamner le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif, le juge doit caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif.
23.12.2019 - 07:44     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution
La saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société mère, l'arrêt de toute procédure d'exécution à compter de ce jugement impliquait la mainlevée de cette saisie.
13.12.2019 - 07:58     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de l’engagement du cessionnaire
Si l'offre du cessionnaire ne soumet pas la clause de substitution au profit d'une société en cours de création à la condition que l'éventuelle substitution s'opère sans garantie de l'acquéreur substitué, alors le juge-commissaire doit retenir que le cessionnaire reste tenue, aux termes de son offre, du paiement du prix de cession.
11.12.2019 - 07:42     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Liquidation judiciaire et contrats interdépendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
09.12.2019 - 07:47     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Banqueroute : de la motivation des condamnations des dirigeants
Dans le cadre d'une condamnation pour banqueroute, la cour d'appel n'a pas correctement motivé son refus d'aménagement de peine ainsi que la mesure d'interdiction de gérer prononcée.
06.12.2019 - 07:53     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance
Le débiteur déssaisi et les tiers indirectement impactés ne peuvent contester l'autorisation du juge-commissaire à transiger l'une de ses créances.
27.11.2019 - 07:49     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Liquidation judiciaire d'une société civile : conditions de poursuite des associés par le créancier
Dans le cas où une société civile est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.
04.11.2019 - 07:09     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé.
14.10.2019 - 07:34     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
07.10.2019 - 07:26     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Droits de la banque nantie sur le compte courant de son client en liquidation
En l’absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective, les sommes sur lesquelles portaient ces saisies conservatoires sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet étaient réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement ayant mis la société en liquidation judiciaire.
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