Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Judiciaire
09.01.2019 - 07:26     Judiciaire › Jurisprudence
Sûretés : un plan qui prévoit le transfert d'une partie du prix de cession ne vaut pas présomption d’opposabilité
Un créancier, titulaire d'un nantissement sur un bien cédé, ne peut réclamer sa créance si elle a ensuite été définitivement admise sans le bénéfice du nantissement et même si le plan de cession prononcé à l'encontre de son débiteur affecte une fraction du prix lui revenant.
26.12.2018 - 07:11     Judiciaire › Jurisprudence
Vente par adjudication volontaire ou forcée : inapplication du bail d’habitation
Un accord collectif régissant un bail d'habitation n'est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée d'un appartement situé dans un immeuble dont le propriétaire est en liquidation judiciaire.
19.12.2018 - 07:40     Judiciaire › Jurisprudence
Procédure collective : précision sur la qualité pour agir en nullité d'actes accomplis par le débiteur en période suspecte
Seul celui qui exerce les fonctions de mandataire judiciaire a qualité pour demander, par voie d'action ou d'exception, la nullité d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur afin de reconstituer l'actif de ce dernier, dans l'intérêt collectif de ses créanciers.
17.12.2018 - 07:26     Judiciaire › Jurisprudence
La portée d’une DNI à la fin d’une procédure collective
En cas de poursuite par le créancier après la clôture de la liquidation judiciaire, seul l'immeuble, objet de la déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), peut être saisi par le créancier en vue du recouvrement de sa créance au titre du prêt personnel.
14.12.2018 - 07:06     Judiciaire › Jurisprudence
Pas de dessaisissement des droits de successions du débiteur en liquidation judiciaire
Lorsqu’une instance relative à une succession est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, le débiteur n’est pas dessaisi de la disposition de ses biens et de ses droits.
13.12.2018 - 07:02     Judiciaire › Jurisprudence
Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire
La demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier a respecté les délais prévus par la loi et a adressé une demande préalable au liquidateur judiciaire de son débiteur.
06.12.2018 - 07:24     Judiciaire › Jurisprudence
CJUE : compétence juridictionnelle dans une procédure d’insolvabilité
La CJUE revient sur la compétence de juridiction relative à une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre Etat membre.
30.11.2018 - 07:35     Judiciaire › Jurisprudence
La prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas susceptible de recours
Une décision de justice qui proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
23.11.2018 - 07:34     Judiciaire › Jurisprudence
Opposabilité à la procédure collective d'un acte immobilier non enregistré
Le liquidateur judiciaire ne peut assigner en expulsion les occupants d'un bien indivis, quand bien même l'acte de propriété dont ils se prévalent n'a été enregistré et acquis date certaine au sens de l'article 1328 du code civil antérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation.
02.11.2018 - 07:08     Judiciaire › Jurisprudence
Cessation des paiements : fixation de la date dès lors que l'actif disponible est insuffisant
La fixation de la date de cessation des paiements ne se fait qu'au jour où l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible.
25.10.2018 - 07:48     Judiciaire › Jurisprudence
Le mandant d’un administrateur de biens peut demander la restitution des sommes versées par le mandataire pour son compte
Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 66