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Judiciaire
19.10.2017 - 07:37     Judiciaire › Jurisprudence
Usage de la procédure de vérification des créances
Après avoir déclaré sa créance, un créancier ne peut saisir directement le juge du fond d'une demande en fixation de cette créance et doit attendre la décision du juge-commissaire l'invitant à saisir le juge du fond compétent, lors même que la contestation ou la créance ne relèvent pas, a priori, du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire.
17.10.2017 - 07:20     Judiciaire › Jurisprudence
Défense du dirigeant assigné pour insuffisance d'actif
La fin de non-recevoir tirée de l'omission de la convocation des dirigeants assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.
10.10.2017 - 07:19     Judiciaire › Jurisprudence
Périmètre du dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire
Si le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, conserve l'exercice des droits attachés à sa personne, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.
05.10.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d'actif : modalités de convocation du dirigeant
Pour satisfaire aux exigences de l'article R. 651-2 du code de commerce, la convocation du dirigeant doit comporter la mention claire et non équivoque de l'obligation de se présenter en vue d'une audition personnelle et préalable aux débats.
03.10.2017 - 07:49     Judiciaire › Jurisprudence
Requête en désaveu de l’avocat ayant déposé sans mandat de la part du débiteur en liquidation judiciaire un acte de désistement
Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un acte de désistement du recours qu'il avait formé a été déposé pour son compte, s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées.
29.09.2017 - 07:25     Judiciaire › Jurisprudence
Délai de recours de l’auteur de la tierce opposition contre l’ordonnance du juge commissaire
Le délai de dix jours pour former un recours contre l’ordonnance du juge commissaire ne s'applique pas en l’absence de notification à l'auteur de la tierce opposition, lorsque cette décision concerne directement ses droits et obligations. 
26.09.2017 - 07:52     Judiciaire › Jurisprudence
Licitation de l'immeuble en cas de liquidation judiciaire d'un co-indivisaire
La licitation d'un immeuble indivis, qui est l’une des opérations de liquidation et partage de l’indivision préexistante au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d'un co-indivisaire, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu’après examen des demandes formées par l'un des co-indivisaires tendant au maintien dans l’indivision et à l’attribution préférentielle de l’immeuble.
21.09.2017 - 07:39     Judiciaire › Jurisprudence
Droit de poursuite du détenteur d'une créance antérieure à la DNI
Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur l'immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.
20.09.2017 - 07:43     Judiciaire › Jurisprudence
Copropriétaire en liquidation judiciaire : opposition du syndic à la vente du lot
Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.  
19.09.2017 - 07:10     Judiciaire › Jurisprudence
Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux ?
Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant. Les relations financières anormales ne sont alors pas caractérisées et la confusion des patrimoines n'est pas possible.
18.09.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Contestation de créance : effets de l'absence de réponse du créancier
L'article L. 622-27 du code de commerce n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.
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