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Judiciaire
02.11.2018 - 07:08     Judiciaire › Jurisprudence
Cessation des paiements : fixation de la date dès lors que l'actif disponible est insuffisant
La fixation de la date de cessation des paiements ne se fait qu'au jour où l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible.
25.10.2018 - 07:48     Judiciaire › Jurisprudence
Le mandant d’un administrateur de biens peut demander la restitution des sommes versées par le mandataire pour son compte
Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission.
19.10.2018 - 07:37     Judiciaire › Jurisprudence
Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce.
18.10.2018 - 07:47     Judiciaire › Jurisprudence
Vente par lots : obligations du liquidateur judiciaire du bailleur
Le placement en liquidation judiciaire du bailleur ne dispense pas le mandataire liquidateur, qui a délivré un congé pour vendre, de respecter les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.
12.10.2018 - 07:29     Judiciaire › Jurisprudence
Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge
En raison du principe d'indivisibilité, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si la totalité des parties est appelée à l'instance.
08.10.2018 - 07:25     Judiciaire › Jurisprudence
La déclaration de créances s'impose en cas de compensation pour dette connexe
L'obligation pour tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes.
01.10.2018 - 07:23     Judiciaire › Jurisprudence
Saisie immobilière : le créancier poursuivant ne pouvait pas changer la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente
Lors d’une saisie immobilière, le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.
26.09.2018 - 07:22     Judiciaire › Jurisprudence
Qui peut demander la fixation des honoraires dus à un avocat placé en liquidation judiciaire ?
Lorsqu’un avocat est placé en liquidation judiciaire, l’administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus à l’avocat placé en liquidation.
25.09.2018 - 07:27     Judiciaire › Jurisprudence
Contestation de la proposition du mandataire judiciaire et instance au fond en cours
Lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le principe selon lequel le créancier ne peut pas s’opposer à une proposition du mandataire judiciaire au-delà d’un délai de 30 jours ne s’applique pas.
19.09.2018 - 07:42     Judiciaire › Jurisprudence
Le créancier qui saisit la juridiction compétente en reconnaissance de sa créance doit assigner le liquidateur et le débiteur
Lors d’une procédure collective, le créancier qui souhaite faire reconnaître sa créance et qui est invité, par le juge-commissaire, à saisir la juridiction compétente, doit assigner l’ensemble des parties à l’instance, en l’espèce le liquidateur et le débiteur.
14.09.2018 - 07:11     Judiciaire › Jurisprudence
Demande devenue sans objet et pourvoi irrecevable
Le pourvoi demandant l’annulation d’une ordonnance de référé qui a rejeté la demande d’arrêt d’exécution provisoire d’un jugement condamnant le débiteur à s’exécuter auprès du créancier est irrecevable dès lors que cette demande est devenue sans objet en raison d’une procédure collective.
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