Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Judiciaire
18.09.2019 - 07:50     Judiciaire › Jurisprudence
Fraude à l'égard du créancier : reprise des poursuites après la liquidation du débiteur qui a dissimulé sa situation
Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du créancier, ce qui justifie la reprise des poursuites de ce dernier à l'encontre du débiteur après sa liquidation.
16.09.2019 - 07:10     Judiciaire › Jurisprudence
Pas d’effet dévolutif pour l'appel-nullité contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire
L’appel-nullité formé contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’a pas d’effet dévolutif quand le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu à titre principal au fond en appel.
12.09.2019 - 07:07     Judiciaire › Jurisprudence
Conditions de recevabilité de l'appel contre le jugement arrêtant le plan de cession par le cessionnaire
L’appel de jugement arrêtant un plan de cession formé par le cessionnaire n’est recevable que si le plan lui impose des charges autres que celles acceptées au cours de la préparation du plan.
05.09.2019 - 07:21     Judiciaire › Jurisprudence
Vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire situé sur le territoire d’un Etat étranger
Suivant le principe de l'universalité de la faillite, le juge-commissaire n'excède pas ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français. Cela ne nécessite pas de décision d'exequatur.
30.08.2019 - 07:26     Judiciaire › Jurisprudence
Procédure collective : l’instance en référé ne peut être reprise
Une instance en référé-provision antérieure à une procédure collective n’est pas interrompue par le jugement d’ouverture. Elle n’est alors pas susceptible de reprise.
26.07.2019 - 07:55     Judiciaire › Jurisprudence
Sort d'une créance de prestation compensatoire
Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites.
24.07.2019 - 07:18     Judiciaire › Jurisprudence
Action à l'encontre d'un associé de SNC en liquidation judiciaire
Quel juge est compétent pour connaître de l'action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective ?
23.07.2019 - 07:21     Judiciaire › Jurisprudence
Action en réparation de préjudices corporels d'une personne en liquidation
L'action en réparation de préjudices extrapatrimoniaux d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer, et non son liquidateur.
19.07.2019 - 07:30     Judiciaire › Jurisprudence
La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?
L’article R. 631-2 du code de commerce interdit au créancier qui a demandé l’ouverture d’une procédure collective de former une autre demande, mais il n'interdit pas au débiteur assigné d'opposer à la demande d'ouverture la prescription de la créance invoquée.
15.07.2019 - 07:09     Judiciaire › Jurisprudence
Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture
Un jugement ayant ordonné une compensation, même frappé d’appel, a acquis force exécutoire. La compensation vaut alors paiement. 
11.07.2019 - 07:30     Judiciaire › Jurisprudence
Motivation par le juge-commissaire de l’ordonnance de rejet d’une créance
L’ordonnance de rejet d’une créance du juge-commissaire doit être motivée.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 71